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vic
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 07 sept. 2005 :  10:45:40  Voir le profil
Nous avons acheté un immeuble dans lequel il y a un bail antérieur à la vente et un bail commercial signé le jour de la vente (avec l'ancien propriétaire de l'immeuble qui devient ainsi locataire).

A partir de quand les locataires doivent-ils nous règler leur loyer?
Pour le 1er (qui était là avant) le jour du paiement (nous sommes une collectivité donc le paiement n'est pas encore effectué)
Et pour le second qui a un bail débutant le jour de la signature de l'acte, la quittance part dès la date de signature?

C'est ça?

Merci
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