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annie10
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 07 sept. 2005 :  19:39:45  Voir le profil
Bonjour,

Mon bail stipule qu'il prenait effet le 1er Mars 1991 pour se terminer le 1er Mars 1994. Depuis il a été renouvelé par tacite reconduction. Le 30 août 2005 (il y a quelques jours) j'ai reçu un congé par huissier pour reprise me stipulant que je devais avoir quitté les lieux le 28 février 2006.

D'après l'article 641 du nouveau code de la procédure civile : "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois"

Le 28 février 2006 est bien le dernier jour de février mais le congé ne devait-il pas être signifié avant le 28 août ? et d'après le bail n'ai-je pas jusqu'au 1er mars 2006 inclus ?

merci pour l'aide.
Cordialement
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 sept. 2005 :  20:28:06  Voir le profil
le dernier jour du mois est bien le 28 février
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 07 sept. 2005 :  20:29:25  Voir le profil
Bonjour.

Il faut bien compter six mois à partir du 30 aôut 2005. Comme il n'y a pas de 30 février 2006, il faut se ramener au dernier jour du mois de février 2006 soit le 28. C'est comme cela qu'il faut comprendre l'article du NCPC que vous citez.

Quant à la durée du bail, (3 ans), il faut comprendre que le 1er mars 2006 n'est pas inclus.

La notification est limite. En fait le 31 août était le dernier délai.

Edité par - LeNabot le 07 sept. 2005 20:30:39
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 sept. 2005 :  20:38:47  Voir le profil
mais l'avantage de la notification par huissier, c'est que la date est incontestable.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 07 sept. 2005 :  20:39:46  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nefer

mais l'avantage de la notification par huissier, c'est que la date est incontestable.



Certes. Reste à vérifier la motivation du bailleur.
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