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Mon bail stipule qu'il prenait effet le 1er Mars 1991 pour se terminer le 1er Mars 1994. Depuis il a été renouvelé par tacite reconduction. Le 30 août 2005 (il y a quelques jours) j'ai reçu un congé par huissier pour reprise me stipulant que je devais avoir quitté les lieux le 28 février 2006.
D'après l'article 641 du nouveau code de la procédure civile : "Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois"
Le 28 février 2006 est bien le dernier jour de février mais le congé ne devait-il pas être signifié avant le 28 août ? et d'après le bail n'ai-je pas jusqu'au 1er mars 2006 inclus ?
Il faut bien compter six mois à partir du 30 aôut 2005. Comme il n'y a pas de 30 février 2006, il faut se ramener au dernier jour du mois de février 2006 soit le 28. C'est comme cela qu'il faut comprendre l'article du NCPC que vous citez.
Quant à la durée du bail, (3 ans), il faut comprendre que le 1er mars 2006 n'est pas inclus.
La notification est limite. En fait le 31 août était le dernier délai.
date de congé ?
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2005 : 19:39:45
