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FRI
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3 réponses

Posté - 08 sept. 2005 :  00:18:42  Voir le profil
Bjr,
Je suis fond dominant pour l'exercice d'un droit de passage dans le cadre du désenclavement d'une propriété ( acte notarié existant.)
En fait le propriétaire du fond servant utilise dans les mème conditions que moi le chemin pour accéder à sa proprité.
La municipalité nous propose d'installer le tout à l'égout sous réserve de lui céder ( à titre gratuit ) le chemin sous condition de participation financière à la remise en état après travaux " règle communale qui veut que les chemin cédés à la commune doivent être en état".Le propriétaire du fond servant refuse cette participation argumentant qu'il cède déja à titre gratuit le terrain il voudrait ( à titre de compensation ) que je m'acquitte seul de la participation financière de remise en état du chemin alors qu'il est utilisateur de celui-ci dans les mème conditions que moi et qu'il a déja été indemnisé pour la servitude de droit de passage.
* Pouvez vous me dire si je peux l'obliger à prendre en charge une partie de cette participation ?
* Si le chemin n'est pas cédé à la municipalité l'installation du tout à l'égout ne se fera pas mais le chemin a besoin d'être entretenu (revètement à refaire). Est-il dans l'obligation d'assumer sa part de financement ?
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