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Suite à expérience, je me permets de rappeler pour l'établissement du congé pour vendre avec droit de préemption du locataire le résumé des modalités et conseils avisés suivants. Ceux-ci porteront tout d'abord sur les FORMES et DELAI A RESPECTER :
Selon l'art. 15, I, alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989
- Formes du congé : a) par lettre recommandée avec A.R ou b) signifié par acte d'huissier de justice
** IL EST FORTEMENT RECOMMANDE D'UTILISER SYSTEMATIQUEMENT L'ACTE D'HUISSIER ** Pourquoi ?
Le recours à un PROFESSIONNEL RESPONSABLE, OFFICIER MINISTERIEL, garantit la preuve du congé, du contenu de l'offre de vente et du respect du délais de préavis.
Pas besoin d'attendre le retour "hypothétique" et OH COMBIEN IMPORTANT de l'A.R d'une lettre recommandée ! L'huissier n'a même pas besoin de voir le destinataire. Il s'assure que celui-ci habite bien à l'adresse indiquée, (par les voisins, ou que son nom figure bien sur la boîte aux lettres, interphone, sonnette etc..), laisse un avis de passage et dépose la copie de l'acte à la MAIRIE de l'arrondissement ou du lieu du domicile et une lettre simple est adressée le premier jour ouvrable qui suit.
ET C'EST TOUT - LA PREUVE DU CONGE EST ETABLIE Cela vous coutera moins de 100€ !
- Délai à respecter :
OBLIGATOIREMENT que pour le terme du bail et non pas en cours quel qu'en soit le motif. OBLIGATOIREMENT un préavis de SIX MOIS AVANT la fin du bail. Attention le point de départ du délai de six mois court OBLIGATOIREMENT à compter DU JOUR "hypothétique" de l'A.R ou de la signification de l'acte d'huissier (donc BEAUCOUP PLUS SÛR)
mais, rien n'empêche de donner congé pour vente bien avant six mois, pas trop non plus car les fluctuations du marché de l'immobilier en ce moment peuvent jouer en votre défaveur puisque l'on doit donner le prix, généralement l'on conseille 9 mois.
Vous pourrez donc me dire mais puisque l'on peut donner congé pour vente bien avant six mois et la date de la signification de l'acte d'huissier et donc du départ du préavis court à partir de cette date le locataire doit de ce fait partir avant la fin de son bail ? NON OBLIGATOIREMENT Le congé donné pour une date antérieure à l'expiration du bail voit ses effets reportés à la date d'expiration du bail. Idem pour le délai de préemption de deux mois pour le locataire qui accepte l'offre. la date court à partir du "vrai" délai de six mois soit pendant le sixième et le cinquième mois durant le préavis avant la fin du bail.
Voilà.. Si le sujet vous intéresse bien que plusieurs fois abordé on pourra parler ensuite de l'auteur du congé, du destinataire du congé et du contenu du congé jurisprudence à l'appui !
RAPPELS ESSENTIELS sur "CONGE POUR VENDRE"
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2005 : 12:12:54
