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 Sujet  |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 08 sept. 2005 : 19:51:06
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Bonsoir,
A la signature du bail, n'ayant pas de garant, le propriétaire (gérant) m'a demandé de lui remettre un chèque non rempli et signé en guise de garantie.
Le proriétaire a t-il le droit légal de demander un chèque signé sans montant ?
Puis-je récupérer mon chèque signé sachant que je possède de faibles ressources pour éviter tout désagrément suite à un éventuel abus ?
Par ailleurs, en guise de garantie, je lui avais versé une caution conformément au bail (soit un mois de loyer).
En effet, rien ne me garantie qu'il va en abuser comme cela s'est passé avec d'autres locataires sous d'autres formes !
Merci à vous pour vos renseignements.
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Edité par - assabour le 25 sept. 2005 17:33:17 |
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zajou
Pilier de forums
297 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 19:59:11
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Si je comprend bien vous avez signé au gérant de l'agence un chèque en blanc ?
zajou |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 20:00:06
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Citation :
Initialement entré par assabour
A la signature du bail, n'ayant pas de garant, le propriétaire (gérant) m'a demandé de lui remettre un chèque non rempli et signé en guise de garantie.
Le proriétaire a t-il le droit de demander un chèque signé ?
Question : ce gérant, est ce une agence immobilière ?????
Maintenant il n'avait pas le droit de vous demander ce chèque en blanc. Essayez de contacter votre agence bancaire, en insistant bien sur les circonstances (ne mentez sourtout pas) pour essayer d'initier une opposition. |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 22:46:40
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Bonsoir,
Le gérant (c'est sa seconde activité) est un particulier qui exerce une activité principale en tant qu'ouvrier. Il a rénové (ou plutôt converti) une maison (de deux étages) aménagée en studios (cinq) qu'il loue.
Pour éviter tout encaissement de ce chèque, la banque va t-elle m'accorder l'opposition afin d'éviter tout désagrément (chèque sans provisions) ?
Le gérant a t-il légalement le droit d'exiger un chèque signé (il est en blanc si au moment de l'encaissement de la somme qu'il facture bien qu'il a une caution; il n'y a pas de provision) en l'absence de garant bien que cela fait plus de 70 mois que je paie mes loyers sans aucun retard ni impayés ???
Qui dois-je contacter pour me conseiller pour faire valoir mes droits.
Merci à vous pour vos renseignements à l'appui de textes législatifs.
assabour |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 08 sept. 2005 : 23:04:36
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Bonsoir Christophe, à vous,
En répondant à une message ci-dessus, j'ai trouvé ces textes législatifs relatifs à l'opposition d'un chèque :
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Code monétaire et financier
Article L. 131-35 - (...) Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Article L. 163-2 - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de trois cent soixante quinze mille euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
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Je contacterais rapidement l'ANIL pour information à ce sujet.
Merci pour vos informations et surtout de me faire part de vos expériences dans UN CAS SIMILAIRE. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 00:10:44
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ce n'est pas un gérant, c'est le propriétaire des lieux.
bref, vous avez signé un chèque "en blanc" sans montant.
il peut être encaissé demain avec n'importe quel montant.
quant à la caution dont vous parlez, il s'agit d'un dépot de garantie. |
Edité par - nefer le 09 sept. 2005 00:11:11 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 06:15:31
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Citation :
Initialement entré par assabour
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Certes. C'est une législation que je ne conteste pas. Mais dans le cas d'un chèque en blanc demandé abusivement et devant les risques justement d'utilisation frauduleuse, je conseillerais très fortement à notre ami de contacter immédiatement sa banque pour raconter tout ceci et malgré tout faire opposition. |
Edité par - LeNabot le 09 sept. 2005 06:17:37 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 sept. 2005 : 09:59:47
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Un chèque en blanc, donc sans montant est une pratique dangereuse et illégale, est-il daté.
Le chèque n'est pas un instrument de crédit, c'est à dire qu'il doit y avoir provision du montant a sa création: les fonds disponibles en banque.
Le chèque à une durée limité à un an pour la "provision" au dela il peut encore être encaissé si la provision existe encore, mais en cas de non paiement il ne plus plus etre dressé de protêt puisque la provision n'est plus obligatoire.(Donc pas d'impayé signalé à la BDF.)
Comme il vous a été conseillé prendre contact avec votre banque et l'ANIL. |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 13:20:23
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Bonjour,
Il se dit gérant malgré les nombreuses fautes d'orthographe dans ces courriers.
Quel est donc la différence avec propriétaire ?
Il s'agit d'un simple gérant qui peut vendre à tout moment les studios ou non ?
En fait, je pense que la maison confectionnée en studios est la propriété de l'Etat. Je sais qu'elle fait parti du patrimoine.
Par ailleurs, s'agit-il d'une demande abusive (chèque en blanc) ???
Puis-je le réclamer après avoir payé plus de 72 mois de loyer dans les stricts délais ???
Merci pour vos informations. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 13:32:47
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Bonjour,
Normalement, lorsque vous louez un appartement, le bailleur peut vous demander un ou deux mois de "caution" et un mois d'avance
(plus les honoraires si vous louez par l'intermediaire d'une agence). Ces montants doivent être indiqués su le contrat de location. Vous a-t-il expliqué la raison de cette demande de lui fournir un chèque en blanc? Avez-vous un reçu?
Cordialement
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 14:50:32
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Citation :
Initialement entré par assabour
Par ailleurs, s'agit-il d'une demande abusive (chèque en blanc) ???
Puis-je le réclamer après avoir payé plus de 72 mois de loyer dans les stricts délais ???
Merci pour vos informations.
Première question : on vous l'a déjà dit.
Deuxième question : avez vous au moins contacté votre banque ? |
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 19:24:44
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Que pensez-vous de ma lettre ? Pouvez-vous la corriger. Merci.
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Madame, Monsieur le Directeur,
Par mesure de sécurité et pour prévenir tout utilisation abusive et frauduleuse de mon compte CCP, je vous signale l’opposition d’un chèque CCP (n°), signé. En effet, le gérant de mon appartement que j’ai loué m’avait exigé à l’époque, de fournir un chèque signé (il doit être daté, je ne m’en souviens plus), sans indiquer le montant, dans le cadre du bail. Et dans ce bail, il n’est pas indiqué de fournir ce chèque en blanc.
Ce chèque en blanc n’est pas une pratique courante puisque ce n’est pas un instrument de crédit. Par ailleurs, ce chèque avait une durée d’un an pour la provision. En effet, cette demande d’un chèque en blanc date depuis plus de cinq ans et à ce jour tous les loyers ont été payés dans les stricts délais.
Par ailleurs, j’ai contacté des élus de l’administration publique de ma commune et récemment une association nationale (ANIL) et elles m’ont informé d’une condition abusive. La caution et le dépôt de garantie couvrent tout dédommagement.
Dans l’attente d’une confirmation et d’une réponse diligente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur l’expression de mes salutations distinguées.
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 19:50:04
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Bonsoir,
A mon avis, il vaudrait mieux d'écrire en faisant opposition au chèque N° …… sans plus d'explications. Il sera toujours temps de s'expliquer si l'on vous le demande.
Cordialement
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assabour
Contributeur senior
72 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 20:04:02
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Citation :
Initialement entré par BBH
A mon avis, il vaudrait mieux d'écrire en faisant opposition au chèque N° #65533;#65533; sans plus d'explications.
Ca ne passera jamais. L'opposition à un chèque doit être motivé. Ne serait-ce que pour que la banque puisse vérifier que ce motif entre bien dans le cadre législatif. |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 21:07:03
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Bonsoir,
explication: "vous ne trouvez plus ce chèque".
Cordialement |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 10:08:33
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Citation :
Initialement entré par assabour
Madame, Monsieur le Directeur,
Par mesure de sécurité et pour prévenir tout utilisation abusive et frauduleuse de mon compte CCP, je vous signale l’opposition d’un chèque CCP (n°), signé. En effet, le gérant de mon appartement que j’ai loué m’avait exigé à l’époque, de fournir un chèque signé (il doit être daté, je ne m’en souviens plus), sans indiquer le montant, dans le cadre du bail. Et dans ce bail, il n’est pas indiqué de fournir ce chèque en blanc.
Ce chèque en blanc n’est pas une pratique courante puisque ce n’est pas un instrument de crédit. Par ailleurs, ce chèque avait une durée d’un an pour la provision. En effet, cette demande d’un chèque en blanc date depuis plus de cinq ans et à ce jour tous les loyers ont été payés dans les stricts délais.
Par ailleurs, j’ai contacté des élus de l’administration publique de ma commune et récemment une association nationale (ANIL) et elles m’ont informé d’une condition abusive. La caution et le dépôt de garantie couvrent tout dédommagement.
Dans l’attente d’une confirmation et d’une réponse diligente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur l’expression de mes salutations distinguées.
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Exemple que je donne,il faut peut-être mieux aller à l'essentiel:
Monsieur,
Pour obtenir un logement,le propriétaire de celui-ci m'a fait signé,il y a quelques années,un chéque en blanc.
Pour éviter toute utilisation frauduleuse de celui-ci,je fais opposition sur le chéque n°.....de mon compte courant CCP N°....
Vous en remerciant à l'avance et dans l'attente de vous lire sur ce sujet,
Je vous prie d'agréer,Monsieur,mes meilleures salutations
signé:Assabour
Avant d'envoyer un courrier au CCP,il faut mieux leur téléphoner pour exposer ce probléme.
De toute façon,il devrait vous demander de confirmer par lettre.
INUTILE LES CHEQUES EN FRANCS NE SONT PLUS VALIDES!!! |
Edité par - MARGOULIN le 21 sept. 2005 08:39:24 |
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BBH
Pilier de forums
323 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 14:20:55
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Bonjour,
Normalement personne ne donne un chèque en blanc qui plus est signé. Il vaudrait mieux demander l'opposition d'un chèque égaré sans plus. 
Cordialement
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 16:16:42
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Citation :
Initialement entré par BBH
Bonjour,
Normalement personne ne donne un chèque en blanc qui plus est signé. Il vaudrait mieux demander l'opposition d'un chèque égaré sans plus.
Cordialement
Bonjour,
j'avais pensé aussi à dire cela mais le probléme c'est que le chéque est signé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2005 : 17:25:40
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vous dites que le chèque date de plus de 5 ans.
il y avait donc une date inscrite?
le formulaire concernait il la monnaie en francs? |
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Sujet |
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BAIL : remise chèque signé en guise de "GARANT"IE
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