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runoe
Contributeur senior
62 réponses |
 Posté - 10 sept. 2005 : 17:04:47
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Bonjour à tous.
J'ai un commerce, avec un bail commercial, et mon bailleur m'a fait un rappel de taxes d'ordures ménagères sur 5 ans.
Mais on m'a dit que pour les loyers et les charges qui sont dues pour un bail commercial la prescription n'est pas de 5 ans mais de 2 ans.
Ce serait l'article 145-60 du code de commerce : "toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (c'est le chapitre Bail commercial) se prescrivent par deux ans".
Pouvez-vous me dire si cela s'applique aux taxes d'ordures ménagères dues pour un local commercial ?
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 20:01:00
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| en matière de baux(loyers et charges), c'est 5 ans |
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runoe
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 10 sept. 2005 : 23:14:18
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Merci Nefer, mais je ne comprends pas bien.
Ce n'est pas "en matière de baux (loyers et charges)" que je posais ma question, mais en matière de baux commerciaux !
Baux d'habitation d'accord, c'est 5 ans.
Mais l'article 145-60 du code de commerce, il est à jeter ?
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 08:23:04
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| le code du commerce ne régit les questions qu'entre commerçants.(devis, commande, ordre de service, réglement) |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 09:58:52
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| il me semble bien qu'en matière de loyers commerciaux, on ne peut pas revenir en arrière si l'augmentation triennale n'a pas été demandée par exemple (pas de rappel) |
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runoe
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 10:26:07
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"Code de commerce : questions entre commerçants".
Pourtant le code de commerce a un chapitre exclusivement réservé au "bail commercial", qui est très souvent un bail entre un propriétaire non commerçant, et un locataire commerçant (c'est mon cas).
Le commandement que j'ai reçu reprend comme base les articles du code de commerce.
Donc, un commandement reprendrait et citerait entièrement des articles de ce code (dans mon cas les articles 145-17 et 145-41) mais on ne pourrait pas appliquer celui qui se trouve juste en-dessous dans le même chapitre (145-60) qui énonce que toutes les actions visées par ce même chapitre se prescrivent par deux ans ? |
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runoe
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 13 sept. 2005 : 23:26:39
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SVP ! Le commandement que j'ai reçu m'obligerait à payer 1752 euros...
C'est énorme pour moi.
Est-ce que vraiment, en reprenant ce que je disais dans mon précédent message, la prescription de 2 ans est à écarter, bien que ce commandement s'appuie sur les mêmes articles que celui qui prévoit cette prescription de deux ans ?
Merci beaucoup. |
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Sujet |
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Prescription de 2 ans ???
Forum fermé
