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Pendant 4 ans de location, mon propriétaire n'a jamais augmenté mon loyer. j'ai maintenant déménagé depuis 1 mois.
Apres un état des lieux sortant très contradictoire, il se rend compte de l'existence de la clause de révision annuelle de loyer basé sur l'indice de la construction (présente dans le bail, j'ai vérifié )et veut me déduire ces augmentations de mon dépot de garantie...(a peu pres 600€ sur 4 ans)
le peut il? meme si j'ai déménagé Comme il se réveille un peu tard, y a t il péremption ? De quel(s) recours est ce que je dispose ?
Je pense que c'est peine perdue, mais je me renseigne quand meme...
j'ai suivi vos conseils et je suis donc tombée sur l'article 2277 du CC. (se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des charges et loyers...)
J'ai contacté le bailleur et nous avons rdv cette apres midi afin qu 'il me transmette le detail des calculs effectués.
Mais ce genre de "régularisation" ne se fait-il pas par le biais d'un tribunal ? Peut il vraiment le retenir sur mon DG ?
Citation :Mais ce genre de "régularisation" ne se fait-il pas par le biais d'un tribunal ?
non. il n'a pas besoin de passer par un tribunal
Citation :Peut il vraiment le retenir sur mon DG ?
Oui, à condition de justifier le bien fondé de sa réclamation - cad documents à l'appui.
Les recours ? Si ce sont bien des charges locatives (a vérifier avec le décret de 89 que vous trouverez sur d'autres discussions), il faudra payer. comme il ne s'est pas manifesté depuis 4 ans, essayez de réclamer un délai de paiement avec échelonnement (document signé par vous).
ca aidera à faire passer la pillule. Mais sachez pour les prochaines fois, qu'il vaut mieux réclamer ces régul annuellement.
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apres entretien avec le proprietaire, il a fait une régul. sur les charges locatives d'une part (et m'est redevable ) car il a trop perçu...
...mais il a procédé aussi aux révisions des loyers que j'aurais du payer en fct de l'indice donné par l'INSEE.
une histoire du genre (pour mon cas) :
Citation : indice du 1er trimestre de l'annee ------------------------------------------ x Loyer hors charges indice du 1er trimestre l'annee precedent
.....mais dont je suis débitrice....mais ce sont ses dires.
Je vais suivre les conseils de Joulia et faire des recherches sur le forum. Ce pb a deja du arriver à d'autres que moi.....
Je vais examiner ces comptes et si les calculs sont exacts et je vous tiens au courant...
régularisation des revisions apres déménagement
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2005 : 22:27:56
)et veut me déduire ces augmentations de mon dépot de garantie...(a peu pres 600€ sur 4 ans)
mais ce sont ses dires.