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XristofGreekNa
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 sept. 2005 : 11:37:28
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Bonjour,
j'ai acheté un appartement sur Paris il y a 2 ans. Cet appartement comprend un débarras en face de l'appartement. Pour cause de mutation je souhaitais revendre cet appartement cette année et j'avais trouvé un acqéreur. Seulement, 3 jours avant la signature de l'acte la vente vient d'être annulée par l'acheteuse parce que j'aurais juste un droit de jouissance sur le débarras étant donné que son notaire ne retrouve pas d'informations sur la vente de celui - ci dans le passé, alors qu'une voisine présente dans l'immeuble depuis 1971 me signifiait que les propriétaire de l'appartement qui ont été au nombre de 4 ont toujours utilisés ce débarras. En outre, sur mon titre de propriété j'ai pourtant bien l'information de l'acquisition de ce débarras. Contre qui est ce que je peux me retourner ? Est ce que je peux encore vendre l'appartement ? Combien je peux demander en dommage et interet ? Je suis maintenant bien dans la merde je me retrouve avec 2 credits sur les bras.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 12:28:38
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Bonjour,
vous ditesCitation :
parce que j'aurais juste un droit de jouissance sur le débarras étant donné que son notaire ne retrouve pas d'informations sur la vente de celui
puis plus loinsCitation :
sur mon titre de propriété j'ai pourtant bien l'information de l'acquisition de ce débarras.
Ce qui compte, c'est l'acte et le règlement de copropriété.
Tous les lots (appart, caves, débarras) sont bien repris il est fait mention de la propriété de ces lots.
C'est le cas des anciens WC ou cagibis: si c'est une jouissance (et pour qui) ou bien si ils sont rattachés à un lot.
regardez votre exemplaire deRC et au besoin, montrez le à votre notaire.
Si le lot est à vous, il faut faire respecter le RC et exigez que cesse cet usage.
si vous n'en avez que la jouissance avec d'autres appart, alors il faut que ce soit bien transcrit sur le compromis et sur l'acte.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 12:40:35
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| Pour compléter, étudiez bien le règlement de copropriété et votre titre. S'il ne fait aucun doute que le débarras vous appartiens bien, faites une sommation par huissier à l'acheteur. S'il refuse toujours d'acheter, faites appliquer la clause pénale (en général de 5 à 10%). Précision : le notaire ne doit pas prendre partie au litige. Il devra se soumettre à la décision éventuelle du juge si chacun campe sur ses positions. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 13:47:11
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si le libellé du compromis est la pleine propriété d'un appart et d'un débarras, alors que vous avez la pleine propriété d'un appart et la jouissance exclusive d'un débarras qui est partie commune, ce n'est effectivement pas tout à fait la même chose et votre acquéreur peut changer d'avis.
par contre, si le libellé du compromis est exactement le même que celui qui figure dans votre acte, je ne vois pas bien ce que votre acquéreur peut annuler. |
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XristofGreekNa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 22:30:43
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Merci tout d'abord de vous interesser à mon cas.
Pour répondre à vous tous, sur mon titre de propriété j'ai bien la pleine propriété de l'appartement et du débarras en revanche si j'ai bien compris ce qu'ils m'ont dit, aucune information n'est retrouvée dans le règlement de copropriété à propos de ce debarras, et c'est là tout le litige. Donc je comprends bien que l'acheteuse puisse se désister puisque du coup le compromis de vente ne correspondrait pas à l'acte de vente. Mais mon notaire est bien fautif non ? il m'a fait signer il y a 2 ans un acte qui n'est pas du tout cohérent ? Est ce que je devais savoir moi qu'il aurait fallu consulter le règlement de copropriété pour voir ce qu'il en était de ce foutu débarras ? Que dois je faire ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 23:05:13
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Citation :
Initialement entré par XristofGreekNa
aucune information n'est retrouvée dans le règlement de copropriété à propos de ce debarras,
Ca c'est pour le moins étrange que ce ne soit pas retranscrit dans le RC. Vous pouvez retracer dans votre titre actuel l'origine de propriété (c'est à dire l'acte d'achat de votre vendeur lorsque vous avez acheté). Si c'est le notaire de l'époque qui a dénaturé l'origine, vous pouvez lui chercher des poux dans la tête.
Citation :
Mais mon notaire est bien fautif non ? il m'a fait signer il y a 2 ans un acte qui n'est pas du tout cohérent ? Est ce que je devais savoir moi qu'il aurait fallu consulter le règlement de copropriété pour voir ce qu'il en était de ce foutu débarras ? Que dois je faire ?
Le notaire de l'époque devait vérifier et au moins vous communiquer le RC.
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Edité par - LeNabot le 11 sept. 2005 23:06:27 |
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XristofGreekNa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 sept. 2005 : 23:19:35
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Citation :
Ca c'est pour le moins étrange que ce ne soit pas retranscrit dans le RC.
Je suis bien d'accord, mais apparemment ce cagibi n'existe pas du tout dans le RC donc il ne peut en théorie appartenir ni à moi ni à la copropriété, (c'est ce que mon notaire m'a dit en tout cas).
Citation :
Vous pouvez retracer dans votre titre actuel l'origine de propriété (c'est à dire l'acte d'achat de votre vendeur lorsque vous avez acheté). Si c'est le notaire de l'époque qui a dénaturé l'origine, vous pouvez lui chercher des poux dans la tête.
Ben apparemment tout était correct pour lui aussi. Mais ce que je me dit c'est que si le notaire de l'acheteuse d'aujourd'hui l'a vu et qu'il à pu annuler la vente, mon notaire il y a 2 ans (ainsi que les précédents d'ailleurs) aurait du le voir aussi, donc je peux très bien leurs demander de réparer le dommage que cela me cause non ? Merde ! c'est des professionnels non ? il faut qu'ils assument leurs conneries ! c'est pas eux qui se retrouvent dans la mouise ! ça m'énerve çà ! Au prix où on les paye !
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Edité par - XristofGreekNa le 11 sept. 2005 23:21:29 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 sept. 2005 : 09:09:09
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c'est au notaire rédacteur de l'acte de vérifier l'existence légale, la désignation et la propriété des lots , objets de la mutation.
votre notaire (d'il y a 2 ans)a commis une faute.
malheureusement ce n'est pas le seul.
vous pouvez donc lui "chercher des poux" |
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XristofGreekNa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 sept. 2005 : 09:21:19
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| d'accord mais qu'est ce que vous me conseillez ? combien je peux espérer tirer de cette affaire est ce que ça vaut le coup d'engager quelque chose ? est ce que je peux toujours essayer de vendre l'appartement ? je me demande du coup s'il est pas plus interessant en attendant de le louer, mais le problème c'est que j'ai signé des mandats de ventes... |
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