****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je vais bientot signer l'acte d'acquisiton de mon appart, le notaire me demande de me preparer à rembourser au vendeur, le fond de roulement de la copropriété, les charges de copropriétes du 3 eme trimestre (alors que la signature est pour le 15 septembre) ainsi que la quote part de la taxe fonciere pour 2005.
Fond de roulement : c'est la pratique. Quand vous vendrez, pensez à la réclamer. Cette avance sur trésorerie est attachée au lot.
Taxe foncière : c'est au prorata. Donc normal. Attention la Taxe d'habitation n'est du qu'au 1er janvier de l'année suivante.
Charges de copropriété : il faut être gonflé de demander le 3e trimestre alors qu'il est pratiquement terminé. Refusez tout net et envoyez ce notaire aux pelotes.
charges de copropriété: article 6-2 du décret du 17 mars 1967 < A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot: 1°)le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel,en application du 3è alinéa de l'article 14-1 de la loi de 1965,incombe au vendeur; 2°)le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est propriétaire au moment de l'exigibilité; 3°)le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est propriétaire lors de l'approbation des comptes>
En principe,sauf décision contraire de l'assemblée générale ,les appels de fonds pour charges sont exigibles(payables) le 1er jour du trimestre donc les charges(1/4 du budget annuel afférent à votre lot)du 3ème trimestre ont été payés (ont dû) le 1er juillet 2005
charges de coproprietés
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2005 : 21:25:46
