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Bonsoir Mon question concerne le préavis à donner à son bailleur - On connait les différents points pour le préavis d'un mois mais en ce qui concerne le nouvel emploi après période de chômage , quelle est la durée à compter du 1er jour de cet emploi qui constitue le nouvel emploi ???? (pr bénéficier du préavis d'1 mois!) Merci pour vos réponses
Quel est le délai entre votre perte d'emploi et ce nouveau boulot ? cela pourra nous donner plus d'infos.
de facon générale: 1. les 2 évènements (perte et obtention nouveau job) doivent subvenir pdt la durée de la location. 2. si vous êtes au chomage depuis une longue période, alors pas de préavis réduit ==> il faut que le changement de situation se fasse dans un délai assez court (jurisprudence a accepté 4 mois, mais au delà, ca devient "juste"). 3. en bref, il faut pouvoir prouver un lien de cause à effet.
au final, c'est toujours à l'appréciation des juges.
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Merci Joulia de répondre à ma question - En fait je suis secrétaire contractuelle auprès de l'Education Nationale (contrat de 10 mois) Le précédent contrat s'est terminé le 5 juillet 2005 - Période de chomage juillet et août 2005 - Nouveau contrat le 5 septembre 2005 - Il faut savoir que les contractuels ne sont jamais assurés d'un nouveau contrat à la rentrée scolaire - STP Joulia, j'ai besoin d'une réponse précise pour mon cas car je veux arrêter la location de cette maison qui ne m'apporte que des problèmes - Merci de tout coeur
quel type de contrat avez-vous avec l'Education Nationale ? bon reprenons l'art 15 de la loi de 89 (je suppose que vous louez non meublé ?):
Citation :... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. ...
En applicant mot à mot le texte de loi, vous êtes dans le schéma et par conséquent, vous avez le droit au préavis réduit. Faites votre lettre LRAR immédiatement en vous référant à cet article de loi. bonne chance.
Merci pour ta réponse - Donc je fais ma LRAR tout de suite - Si dans l'éventualité, je ne trouve aucun logement à la fin de mon préavis, quelle est ma ressource ?
Sachez que une fois votre préavis donné, vous ne pourrez pas revenir en arrière ... on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre
Pourquoi ne pas entamer les recherches et dès que vous avez trouvé et signé un contrat de bail pour une date précise, vous donnez votre préavis ? en calculant bien, vous pouvez faire coincider les 2. sinon vous prenez un risque et votre bailleur ne sera pas forcément apte (ni désireux) de vous aider ....
Préavis
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2005 : 21:38:44
