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 Sujet  |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 15 sept. 2005 : 15:54:43
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Bonjour,
Le 12/09/2005 dans le journal de 13 h , Mr Jean Pierre PERNAUT à développé brièvement un sujet concernant le taux réduit de TVA pour travaux.
Si j'ai bien compris la mesure qui ramènerait ce taux de 5.5 % à 19.6 % serait effective au 1 er janvier 2006.
Aucun professionnel du bâtiment n'a été en mesure de me confirmer ou d'infirmer ce point.
Aucune information officielle sur le site du Ministère des finances.
Vous comprendrez que ce sujet m'intéresse au plus haut point, en sachant que si cette mesure est effectivement appliquée chacun des copropriétaires de la résidence dans laquelle je me trouve, subirait un surcoût de TVA de 5000 Euros sur des travaux de réhabilitation importants votés dernièrement en AG et qui se trouveront FACTURES en 2006.
Des contributeurs à ce forum auraient ils des informations fiables à ce sujet ?
Merci d'avance des réponses apportées.
BC
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 sept. 2005 : 16:57:04
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Aucune information formelle mais c'est mal parti.
Mais il y a parfois de bonnes surprises.
Pour des trazvaux à engager en Octobre mais à terminer en Mars 2006, des copropriétaires ont eu l'idée de faire établir des situations fin décembre et de consigner des fonds à débloquer en 2006 sur constatation d'avancement.
Bercy pourrait parler d'abus de droit ?
Chose sure, celà n'arrangera pas l'emploi dans la maintenance. Il est vrai qu'on va construire des HLM par milliers 
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Edité par - JPM le 15 sept. 2005 16:58:04 |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 16 sept. 2005 : 10:28:23
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Merci JPM,
Les infos que j'ai récolté.
12ème législature
Question N° : 72251 de M. Couve Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 09/08/2005 page : 7624
Réponse publiée au JO le : 30/08/2005 page : 8177
Rubrique : TVA
Tête d'analyse : taux
Analyse : travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une TVA réduite à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Forte de son succès, cette expérience a, depuis, été prorogée à plusieurs reprises. Cependant, l'incertitude qui pèse chaque année sur le renouvellement de cette mesure pénalise les copropriétaires, les entreprises pouvant prendre prétexte d'une possible remise en cause de la mesure, et donc d'un surcoût futur, pour faire accélérer les décisions concernant les travaux devant être effectués dans la copropriété. Par ailleurs, beaucoup de copropriétaires aux revenus modestes, qui doivent faire face à des travaux de plus en plus nombreux rendus obligatoires par la législation et la réglementation en vigueur, risqueraient, si la TVA à taux réduit n'était pas pérennisée, de se trouver insolvables. La conséquence en serait aussi la dégradation des biens qui ne pourraient plus être correctement entretenus. En outre, la suppression de la TVA à taux réduit aura d'importantes répercussions sur l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment et sur le développement du travail au noir. Compte tenu de la dynamique générée par cette mesure dans le secteur du bâtiment, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prolonger l'application de cette mesure et, dans le cas contraire, le dispositif qui pourrait être mis en place à compter du 1er janvier 2006.
Texte de la REPONSE : La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 13 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O
20050915-00084-DGI-IMP-AIT-AIT
Les impôts, taxes, contributions - Les autres impôts et taxes - Autres...
Le 12 09 2005 JP PERNAUT dans le JT de 13 h sur TF1 a évoqué la fin du tx
réduit de tva à 5.5% pour tvx à compter du 1er janvier 2006.
Quant est il exactement ?
Vous comprendrez mon intéret pour cette question en sachant que cette
mesure engendrerait un surcoût de 5000 euros par copropriètaire dans la
résidence ou je me trouve et ou de trés gros trvx de réhabilitation ont été
votés en AG.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
--
Réponse :
A l'heure actuelle, la décision n'a pas encore été prise au niveau européen
même si le gouvernement souhaite pérenniser ce dispositif.
Je vous retransmets un aperçu des différents communiqués récents à ce
sujet :
Communiqué de presse du 14 septembre 2005 N° 083 - Ministère de l?economie
des finances et de l?Industrie , Ministère des Petites et Moyennes
Entreprises du commerce, de l?artisanat et des professions libérales
Des professionnels du bâtiment se sont inquiétés d?un éventuel renoncement
des pouvoirs publics à la taxation au taux réduit de TVA (5,5 %) des
travaux concernant les locaux à usage d?habitation.
Les informations diffusées en ce sens sont déniées de tout fondement.
Bien au contraire, le gouvernement entend maintenir ce dispositif de TVA
réduite qui a fait ses preuves dans le secteur.
Il s?est fixé comme objectif prioritaire d?obtenir sa pérennisation et agit
en ce sens dans le cadre européen.
et , PLUS PRECISEMENT
Pour répondre aux personnes qui s'interrogent sur la pérennisation du taux
de 5,5% applicable aux travaux portant sur les locaux d'habitation de plus
de deux ans, vous pouvez vous référer à la réponse ministérielle du
30/08/2005 faite par le Ministre de l'Economie à la question de M. Couve
Jean-Michel du 9/8/05:
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les
Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois
ans prorogée depuis jusqu'au 13 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de
main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui
permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux
travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été
établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de
directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application
des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la
pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de
main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les
logements et les services d'aide à la personne.
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite
l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la
représentation nationale de l'avancement des négociations.
Vous pouvez retrouver le texte de cette réponse ministérielle sur le site
de l?assemblée nationale en saisissant le numéro de la question n°72251 :
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
Une autre question du 30/8/05 n°72585 sans réponse à ce jour a été posée
sur le même sujet.
Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Question N° : 72585 Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et
logement
Question publiée au JO le : 30/08/2005 page : 8083 Rubrique : TVA
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'avenir de
la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien dans des immeubles
d'habitation. Les incertitudes qui pèsent sur sa pérennité rendent
difficiles la programmation dans le temps de travaux susceptibles de
bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, son éventuelle
disparition pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les
copropriétés qui vont devoir assumer, dans les années à venir, les travaux
de sécurisation des ascenseurs, l'éradication des conduites d'eau potable
en plomb, la suppression des peintures à base de plomb ainsi que celle de
l'amiante. Il lui demande donc la position de son ministère sur ce thème.
Question N° : 72251 Ministère interrogé : économie
Question publiée au JO le : 09/08/2005 page : 7624 Réponse publiée au JO
le : 30/08/2005 page : 8177
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du
dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et
d'entretien du bâtiment. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22
octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre
expérimental, pour une durée de trois ans, une TVA réduite à certaines
prestations à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment pour les travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur
des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Forte de son
succès, cette expérience a, depuis, été prorogée à plusieurs reprises.
Cependant, l'incertitude qui pèse chaque année sur le renouvellement de
cette mesure pénalise les copropriétaires, les entreprises pouvant prendre
prétexte d'une possible remise en cause de la mesure, et donc d'un surcoût
futur, pour faire accélérer les décisions concernant les travaux devant
être effectués d
ans la copropriété. Par ailleurs, beaucoup de copropriétaires aux revenus
modestes, qui doivent faire face à des travaux de plus en plus nombreux
rendus obligatoires par la législation et la réglementation en vigueur,
risqueraient, si la TVA à taux réduit n'était pas pérennisée, de se trouver
insolvables. La conséquence en serait aussi la dégradation des biens qui ne
pourraient plus être correctement entretenus. En outre, la suppression de
la TVA à taux réduit aura d'importantes répercussions sur l'activité et
l'emploi dans le secteur du bâtiment et sur le développement du travail au
noir. Compte tenu de la dynamique générée par cette mesure dans le secteur
du bâtiment, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend
prolonger l'application de cette mesure et, dans le cas contraire, le
dispositif qui pourrait être mis en place à compter du 1er janvier 2006.
J'espère que ces précisions répondent à vos attentes.
Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un
agent des impôts, du lundi au vendredi de 8 H à 22 H et le samedi de 9 H à
19 H , au 0 820 32 42 52. L'appel à ce service vous sera facturé 12
centimes la minute.
David NIERDING
Direction Générale des Impôts
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