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 appart vendu loué : qui doit signifier la vente ?
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sud013
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 16 sept. 2005 :  12:11:30  Voir le profil
bonjour,
je possède un appartement loué à un couple de locataires via une agence immobilière avec qui j'a signé un mandat de gestion. Je souhaite vendre cet appartement dès la fin du bail des locataires. Qui doit leur signifier le préavis de fin de bail pour vente ? L'agence ou moi-même ?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 sept. 2005 :  12:37:21  Voir le profil  Voir la page de Joulia
voir le mandat signé. mais comme cette procédure est très strictement encadrée, je vous conseille de voir avec l'agence pour la vérification du courrier
quand se termine le contrat de bail ?
voulez-vous vendre occupé ? ou libre d'occupation ?



N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé "..."+universimmo => ca ne donne pas toutes les discussions archivées mais ca va plus vite et au moins, ca se plante moins souvent!
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sud013
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 16 sept. 2005 :  13:04:48  Voir le profil
d apres les termes du bail c'est au bailleur de siginifier le préavis. mais je voudrais vérifier par rapport aux textes en vigueur ou à la jusrisprudence.
pour l'heure je n ai encore rien engagé, je me renseigne pour l'instat.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 sept. 2005 :  13:15:58  Voir le profil  Voir la page de Joulia
puisque vous en êtes au stade des vérif, ce qui est parfait, je vous invite à faire une recherche sur ce site car le sujet est traité régulièrement et comme dit plus haut, répond à des exigences législatives très précises. donc sans faute requis -

un exemple de discussion parmi d'autres: Congés pour vente : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29529
sinon Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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