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joe93400
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Posté - 17 sept. 2005 : 01:54:29
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Bonjour,
Mon proprétaire vient de retirer son offre de vente qu'il m'a faite suite à mon droit de préemption que j'ai fais valoir. En a-til le droit? Puis-je faire jouer l'article 1583 du code civil qui stipule: "Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 07:10:12
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Citation : Initialement entré par joe93400
Bonjour,
Mon proprétaire vient de retirer son offre de vente qu'il m'a faite suite à mon droit de préemption que j'ai fais valoir. En a-til le droit? Puis-je faire jouer l'article 1583 du code civil qui stipule: "Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
Cela semble être parfaitement le cas. |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2005 : 18:02:57
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s'agit il d'un congé pour vente?
Etes vous toujours dans le délai du droit de préemption? |
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joe93400
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40 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 23:02:44
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Non,il ne s'agit pas d'un congé pour vente et oui le délai de préemption est fini... |
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florent1980
Pilier de forums
760 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 08:15:37
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On est bien dans une phase de stabilité et plus une phase de hausse. On peut donc evaluer à quoi est due cette stabilité. A vous haussiers et baissiers de nous prouver que la cause de cette stabilité annonce le nouveau sens du depart.
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joe93400
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 10:57:18
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joe: dans quel cadre existe ce droit de préemption???? |
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joe93400
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40 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 20:25:15
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Ce droit de préemption existe du fait que je suis locataire de l'appartement mis en vente... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 22:07:27
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si vous êtes locataire avec un bail loi 89, votre droit de préemption ne peut exister que dans le cadre d'un congé pour vente (article 15)
ce congé doit être délivré 6 mois avant l'échéance du bail ( voir les conditions de forme et de fond) et le locataire a un droit de préemption pendant 2 mois.
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joe93400
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 oct. 2005 : 22:57:53
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Ha! Je suis sous la loi 1948, désolé de l'oubli... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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joe93400
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