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joe93400
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 17 sept. 2005 :  01:54:29  Voir le profil
Bonjour,

Mon proprétaire vient de retirer son offre de vente qu'il m'a faite suite à mon droit de préemption que j'ai fais valoir.
En a-til le droit? Puis-je faire jouer l'article 1583 du code civil qui stipule: "Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 17 sept. 2005 :  07:10:12  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par joe93400

Bonjour,

Mon proprétaire vient de retirer son offre de vente qu'il m'a faite suite à mon droit de préemption que j'ai fais valoir.
En a-til le droit? Puis-je faire jouer l'article 1583 du code civil qui stipule: "Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."



Cela semble être parfaitement le cas.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 sept. 2005 :  18:02:57  Voir le profil
s'agit il d'un congé pour vente?

Etes vous toujours dans le délai du droit de préemption?
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joe93400
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 05 oct. 2005 :  23:02:44  Voir le profil
Non,il ne s'agit pas d'un congé pour vente et oui le délai de préemption est fini...
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florent1980
Pilier de forums

760 réponses

Posté - 06 oct. 2005 :  08:15:37  Voir le profil
On est bien dans une phase de stabilité et plus une phase de hausse. On peut donc evaluer à quoi est due cette stabilité. A vous haussiers et baissiers de nous prouver que la cause de cette stabilité annonce le nouveau sens du depart.
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joe93400
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 11 oct. 2005 :  23:28:24  Voir le profil
?????????
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  10:57:18  Voir le profil
joe: dans quel cadre existe ce droit de préemption????
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joe93400
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  20:25:15  Voir le profil
Ce droit de préemption existe du fait que je suis locataire de l'appartement mis en vente...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  22:07:27  Voir le profil
si vous êtes locataire avec un bail loi 89, votre droit de préemption ne peut exister que dans le cadre d'un congé pour vente (article 15)

ce congé doit être délivré 6 mois avant l'échéance du bail ( voir les conditions de forme et de fond) et le locataire a un droit de préemption pendant 2 mois.

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joe93400
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 12 oct. 2005 :  22:57:53  Voir le profil
Ha! Je suis sous la loi 1948, désolé de l'oubli...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 oct. 2005 :  12:13:35  Voir le profil
et en quelle catégorie????
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joe93400
Contributeur actif

40 réponses

Posté - 13 oct. 2005 :  21:02:11  Voir le profil
Catégorie III je crois
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