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J’ai signé dernièrement un contrat de location d’une maison indépendante, à « usage strict d’habitation », à un couple qui exerce une activité commerciale indépendante.
Ces derniers, qui ont changé de département, m’adressent ce jour une demande d’attestation en tant que propriétaire, les autorisant à domicilier le siège social de leur entreprise à l’adresse du lieu du logement loué.
Cette attestation ne leur aurait jamais été demandée par la CCI dans le département d’ou ils arrivent.
Ils ne recevront pas de clientèle mais je suppose qu’ils envisagent de stocker des marchandises nécessaires à l’exercice de leur activité.
Question : Quel risque éventuel je cours en leur signant cette attestation ?
J’ai parcouru le net et ne trouve pas de réponse franche à cette question. En effet, il ne s’agit pas pour moi d’exercer une « activité professionnelle » qui de fait transformerait le bail signé initialement en bail mixte.
Domiciliation siège social logement loué
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2005 : 09:58:11
