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Caroly
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1 réponse

Posté - 19 sept. 2005 :  09:55:29  Voir le profil
Bonjour,

Mon compagnon et moi avons constitue une SCI pour acheter un appartement et le louer. Nous sommes separes depuis 1 an et il a emmenage "a l'arrache" dans cet appartement des son achat par la SCI, ayant peu de ressources pour pouvoir fournir le depot de caution pour louer ailleurs.

Voila maintenant 2 ans qu'il l'occupe. Certes il paye un loyer mais ce dernier constitue plus de 60 % de son salaire actuel et je n'ai aucune garantie qu'il soit en mesure de continuer le paiement.

Maintenant, il souhaite pouvoir beneficier des allocations logement et exige que la SCI lui etablisse un contrat de bail.

J'ajoute que seuls lui et moi sommes associes dans cette SCI et j'en suis gerante majoritaire.

Une amie avocate ma indique que son occupation est illegale puisqu'il n'y a eu aucun accord entre la SCI et lui pour qu'il loue cet appartement et que le loyer qu'il verse est considere comme un dedommagement pour l'occupation de ce logement.

Pouvez-vous m'indiquer ce que la loi stipule a ce sujet, je ne parviens pas a trouver une situation similaire. Dois-je intenter une action envers un associe de la SCI ? N'ai-je d'autre solution que de regulariser un etat de fait par un bail ? Qu'est-ce qui l'empeche de sous-louer cet appartement et de toucher les AL en meme temps ?

Merci de votre reponse. Je commence a desesperer et j'ai l'impression de m'etre "fait avoir".
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