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 Sujet  |
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 19 sept. 2005 : 17:17:54
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Bonjour,
J'ai reçu une lettre recommandé avec ar du bailleur qui nous indique qu il souhaite vendre l'appartement.
Le courrier est bien parvenu avantles 6 mois minimum.
Cependant, il nous indque que nous devons quitter l'appartement pour le 01/03/2006 alors que notre bail date du 01/04/2003.
D'autre part, il nous dit que sin on veut on est prioritaire sur la vente et qu'une agence immobilière va venir faire une estimation et que nous devons etre disponible pour les éventuelles visites.
Il n'est fait ni mention des conditions de ventes, pas de prix, pas de surface, pas d'article 15-2 de la loi du 6/07/89, et n'inique pas de non renouvellement de bail.
D'autre part, nous sommes deux sigantaires du bail, et nous n'avons reçu qu'une lettre. Pouvons nous contester la validité du courrier?
Comment faire? Et si nous sommes dans notre droit et que le propriètaire souhaite vraiment vendre, pouvons nous obtenir des indemnites de départ et dans quelle mesure? Merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 sept. 2005 : 18:21:39
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Comme vous le signalez, il semble qu'il y ait bcp de manquements au rigorisme qu'impose la loi pour un congé pour vente.
donc ce congé n'est pas valable.
A vous de voir ce qui est dans votre intérêt !
si vous voulez acheter, alors demandez les conditions.
sinon et si vous voulez rester, ne dites rien  et attendez que le délai des 6 mois avant échéance soit passé pour lui dire que son congé, il peut se le garder ... il vendra son appart occupé avec vous dedans.
La loi ne prévoit pas d'indemnités de départ. C'est à vous d'avoir les cartes en main pour la négociation ...
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 12:24:28
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y'a t'il une procédure particulière pour dénoncer ce congé?
D'autre part, l'agence immobilère est veu hier pour faire un estimation et m'a dit que la propriètaire me ferais une proposition.
Cette proposition doit m'être parvenu avant le 01/10 car écéhance pour le proprio du respect des 6 mois.
Si je vais chercher la lettre aprés le 01/10 est ce que je suis toujours en position de dénoncer ce congé pour invalidité. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 13:53:07
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si vous n'allez pas retirer un nouveau congé fait dans les formes avant la date du 30 Septembre, votre congé sera nul.
pour celui la, comme dit joulia : si vous souhaitez rester locataire : faites le mort....
ceci dit, il peut également vous envoyer un congé par huissier avant la date d'échéance et là, que vous soyez là ou pas ne change rien, c'est la date de visite de l'huissier qui compte |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 15:27:27
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dobaimmo: il ne s'agit pas d'un nouveau congé, mais DU congé pour vente.
en effet, le courrier déjà reçu n'est pas un congé pour vente dans les formes légales.
il vous faut attendre soit la réception du courrier recommandé (et si vous ne souhaitez pas acheter, n'allez pas le retirer avant le délai des 6 mois, ) soit l'acte d'huissier (et là, la date de l'avis suffit, même si vous êtes absent)
aucune visite ne doit avoir lieu pendant le délai du préemption. |
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 15:44:37
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merci les amis pour ses conseils.
Si j'ai bien compris, et qu'un huissier n'intervient pas je suis end roit de rester dans l'appartement.
Dans l'hypothèse où le proprio souhaite vendre l'appartement vide, ai-je la possibilté de négocier ce départ et dans quelles mesures.
D'autre part, pour signaler la non validité à proprio de son congé, dois faire quelque chose de particulier? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 18:20:24
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| nefer : j'avais bien remarqué que le "congé" reçu l'était peut être au sens éthymologique mais pas au sens de la loi de 1989 : c'était une façon de parler car malheureusement pour le propriétaire et heureusement pour le locataire, le premier pense sans doûte qu'il a bel et bien donné "congé" pour vendre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2005 : 20:57:37
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poupou: il ne faut rien faire et attendre que le délai des 6 mois soit passé.
ne vous inquiétez pas, le propriétaire se manifestera... |
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 09:13:03
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ok je ne dis rien et attends que le 01/10 soit passé.
Mais ensuite, je dois bien faire quelque chose, un courrier pour lui indiquer que je refuse ce congé pour sa nojn conformité aux régles légales? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 09:29:21
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Citation :
Mais ensuite, je dois bien faire quelque chose, un courrier pour lui indiquer que je refuse ce congé pour sa nojn conformité aux régles légales?
Non vous n'êtes aucunement forcé de lui écrire. Il se manifestera en temps et en heure et vous êtes totalement couvert de votre côté.
s'il veut tjs vendre son appart, il le vendra "occupé" (avec vous dedans) et le nouveau proprio reprendra les termes et les conditions de votre contrat de bail, sans pouvoir changer quoi que ce soit ni vous redemander caution, dépot de garantie ou autre document.
donc pas de soucis (à partir du moment ou cette date fatidique est passée). |
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 10:53:09
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Ok merci de votre réponse.
Une fois qu 'il se manifeste je suis bien obligé de lui faire savoir que son congé n'est pas valable.
Si des visites de l'appartement doivent être effectueé?
Comment va t il savoir qu'il n'est pas dans son bon droit? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 11:02:00
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s'il se manifeste pour des visistes ou vous demander un rendez vous pour un état des lieux de sortie, il sera grand temps à ce moment là de lui faire un beau courrier en RAR.
Donc, vous attendez..... |
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 sept. 2005 : 11:16:08
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merci pour votre aide, en croisant les doigts qu'un huissier ne se manifeste pas avant le 01/10.
Ensuite, j'attends la demande de la première visite qui doit logiquement démarer aprés le délais des deux mois légaux.En somme je dois laisser courir et au moment venu envoyer mon courrier par RAR.
Pourquoi ne pas lui faire savoir avant, genre à partir du 01 octobre qu'il n'est pas dans son droit? |
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 14:52:50
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Bonjour,
Ca y'est la date du 1er octobre est dépassée.
Et je n'ain pas reçu de vistie d'huissier ni de nouvelle lettre recommandée pour nous faire une offre chiffrée.
Que dois je faire maintenant, |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 15:09:14
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rien de spécial...
Si rien ne vient, c'etait une fausse alerte!
Si quelqu'un vient pour visiter, renseignez vous : si c'est pour une vente vide de tout locataire, refusez! si c'est pour une vente avec locataire en place, tout est reglo...
Selon vos rapport avec votre bailleur vous pouvez aussi l'appeler pour clarifier la situation et lui demander s'il a bien renoncé a son projet de vendre...
Bonne continuation |
Edité par - Ahuy le 03 oct. 2005 15:10:28 |
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poupoux
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 16:03:58
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ALors en fait ils n'ont pas renoncés à vendre.
Ils pensent être dans leur bon droit, car l'agence immobilère est venue faire une estimation. |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 18:03:40
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Si vous avez la confirmation qu'ils cherchent bien à vendre, peut etre vaut il mieux desamorcer le conflit probable... et éviter à un acquéreur potentiel de se retrouver à la porte alors qu'il n'y ait pour rien...
Vous avez plusieurs option
* courrier notifiant la nullité du congé
* coup de fil au bailleur
* coup de fil à l'agence qui se fera un plaisir de retransmettre
* faire le mort et refuser les visites en expliquant quand le cas se présentera
A+ |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 31 oct. 2005 : 19:52:09
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Votre contrat a bien l'air d'être reparti pour 3 ans après le 1er avril 2006  . Libre à vous d'ouvrir votre porte mais il faudrait peut-être vous prévenir en bonne-et-due forme.
S'il continue sa vente, c'est donc qu'il est parti pour vendre "occupé" et comme le dit Joulia , pas de soucis pour vous jusqu'en 2009 à priori.
LN |
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conge pour vente ( constestation?)
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