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Je place ce sujet dans la rubrique des syndics professionnels car je pense qu'ils sont plus concernés
Dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs établissements recevant du public (ERP) l'article R 123-21 du CCH impose un groupement de ces établissements et un " directeur unique " désigné par une commission départementale. C'est en général le syndic qui est ainsi désigné, d'autorité, semble-t-il.
Il doit veiller au respect des règles propres à ces établissements et au bâtiment qui les abrite.
Mais alors le syndic n'agit plus en vertu des dispositions du statut de la copropriété mais en vertu des dispositions du CCH !
Cette situation ne semble pas très claire, dans la pratique.
Si un UInaute a connaissance d'une situation de ce genre, les indications complémentaires seront les bienvenues.
Ca c un bon sujet parce que c un vrai bronx ! Et comme le syndic est responsable de tout on le bombarde aussi responsable ERP. Pas de rémunération pour ca, pas de formation, enfin bref, no good. Sur le cumul des entités effectivement les pompiers et consorts ne veulent qu'un interlocuteur. Ce que je fais : je prends un contrat avec une boite spécialisée et lui délègue tout... Pas top mais en attendant que quelqu'un voit ce truc et se dise : "ah oui tiens c vrai, y a un problème, CCH, copro, le mélange est pas top" surtout que nombre de copro sont dans des états financiers lamentables et ne peuvent pas payer les prescriptions ou autres obligations et comme le syndic ne gère que les parties communes, il n'a pas les pouvoirs de faire fermer le centre, juste le pouvoir d'assumer la responsabilité du truc... voilà, pas terrible comme contrib, mais c tout ce que je peux faire... A+
ERP syndic "directeur unique" art. 123-21 CCH
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2005 : 16:05:04
