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Afin d'être le plus précis possible, je vais détailler les faits. Nous avons, ma femme et moi, signé en juillet 2002 un bail commençant le 1er aout 2002. Sur le bail figure "loyer 900 euros, provisions charges 100 euros". Lea charges comprennent l'eau chaude. Le 1er aout 2003, le propriétaire nous informe que le loyer passe à 923 euros, les charges restent à 100 euros. Le 1er août 2004, le prorpiétaire bous informe que le loyer passe à 951 euros les charges restent à 100 euros.
Nous avons payé tous nos loyers, charges comprises, et les charges n'ont jamais fait l'objet de régularisation (annuelle ou plus fréquent.)
Le 18 mai 2005, nous informons notre propriétaire de notre intention de résilier le bail (avec les 3 mois de préavis.)
Le 24 août 2005, nous effectuons l'état des lieux de sortie (aucune dégradation n'est constatée.) Lors de l'état des lieux, le propriétaire nous sort une facture d'eau chaude de 270 euros en nous demandant le la payer, la facture est datée de septembre 2004 (donc sur les charges 2004). Son argument pour nous la faire payer : "habituellement, 100 euros de charges mensuelles c'était ok. Mais là, ça dépasse."
Je suis persuadé que sa demande n'est pas légitime. Quel texte puis-je lui opposer ?
Citation :Je suis persuadé que sa demande n'est pas légitime. Quel texte puis-je lui opposer ?
bonjour, tout simplement l'art 23 de la loi de 89 que je vous donne plus bas en lien. Si des provisions mensuelles sont demandées, le bailleur DOIT vous fournir un décompte détaillé des comptes de charges par nature. y'a pas à chipoter et dire que 100 euros suffisent: il doit donner le détail. une provision est une avance et dans les logements non meublés, il est interdit d'utiliser la formule du forfait de charges ou du "charges comprises".
Envoyez une LRAR en lui réclamant ces détails pour les années d'occupation et ne payez rien pour le moment ! donnez lui 8 jours pour sa réponse.
Un conseil: passez en revue les discussions de ce forum : nous en parlons en long, en large et en travers avec moultes détails
Voici le décret listant les charges locatives que vous devez repayer au bailleur (sur base des justificatifs bien évidemment): Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
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Suite à la conversation téléphonique avec mon propriétaire le 20/09 (au cours de laquelle il me demande le paiement de cette facture d'eau chaude et quite à laquelle j'avais envoyé mon premier message), il m'a fait parvenir le chèque caution (sans retenue.)
Mais il n'y avait rien d'autre dans l'enveloppe (ni facture ni décompte de charge.) Pour résumer : je n'ai jamais eu de justificatif.
Risqué-je quelque chose à ne pas lui envoyer cette LRAR que vous me conseillez d'envoyer, en supposant que le propriétaire "lâche l'affaire" ? (Je ne connais pas beaucoup de débiteurs qui courent après les factures, et honnêtement, s'il y a régularisation, je pense effectivement que je suis débiteur :-) !
Pour ma part, je considère que "les bons comptes font les bons ...." et je voudrais connaitre le détail.
Tout dépend des prestations de votre ex-résidence (superficie de votre appart, jardin, ascenseur, gardien, chauffage ou non inclu dans les charges ...) ==> difficile de savoir si 100 euros correspondent ou non.
c'est à vous de voir. si vous ne demandez rien, vous ne risquez rien de votre côté. Mais le proprio peut tjs revenir jusqu'à 5 ans en arrière et ce, même si vous avez quitté le logement.
Plusieurs éléments m'amènent à penser que 100 euros, c'est pas cher : - Appartement de 60 m² - Paris 15ème - 2 couples de gardiens (pour 200-300 appartements tout de même) - eau chaude et eau froide incluses - chauffage inclus - ascenseurs - entretien de petits espaces verts (mais vraiment petits, hein !)
Au fond, ma question était de savoir si on pouvait me reprocher par la suite de ne pas être plus "proactif", de ne pas avoir réclamé cette régularisation. Et votre réponse est claire
Citation :si vous ne demandez rien, vous ne risquez rien de votre côté.
Je suis d'accord avec vous sur le fait que "les bons comptes font les bons amis". Je ne suis pas du genre à faire payer un paiement ou à négocier une facture.
Mais sur les 3 années de locations, je trouve que ce propriétaire a été plutôt laxiste, considérant son bien immobilier plus comme une source régulière de revenus que comme un investissement (qui s'entretient, donc.)
Donc sur le point des charges, je n'ai pas envie de faire à nouveau le travail à sa place en lui pointant du doigt les articles de lois à suivre .
Un bail est un contrat. Comme tout contrat, il implique des droits (dont il a toujours bénéficié) et des devoirs (sur lesquels la rigueur fait défaut.)
Oui, on pourrait appeler ça une vengeance .
Merci beaucoup Joulia, ange gardien des locataires ?
Différend sur paiement des charges
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2005 : 17:50:01
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mais bizarre, ..., mon mari ne dit pas la même chose ....