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Mon propriétaire qui ne m'a jamais adressé de régularisation annuelle des charges auquel il est tenu par notre contrat de location, m'adresse une demande de régularisation sur plusieurs années. (quatre au total)
Certes, si la prescription des ACTIONS EN PAIEMENTS des charges locatives est désormais fixée à 5 ans, cela ne dispense nullement le bailleur de ses obligations contractuelles.
Ma question est donc : Peut il réclamer légalement le paiement de ces régularisations alors qu'il n'a pas satisfait a ses obligations de me réclamer la régularisation annuelle?
J'ai trouvé cette jurisprudence, si quelqu'un a une decision qui est contraire a celle ci, je suis preneur =)
Baux d'habitation : la prescription de l'action en paiement de la régularisation des charges Cass. civ. 3ème, 27 mai 2003, n° 02-12253
L'article 23 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation rappelle aux visas de l'article 23 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2277 du Code civil que le paiement des charges, sur justificatifs, peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale, nonobstant le non-respect de cette obligation de régularisation annuelle.
Réponse donnée sur votre autre fil. Vous avez trouvé vous-même une jurisprudence confirmant l'art 23, bravo.
Merci de ne pas ouvrir plusieurs posts pour la même question sur différents forum: cela ne fait qu'encombrer le site et ne vous amènera pas plus de réponses. Merci !
Régularisation sur plusieurs années charges
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2005 : 00:53:32
