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 Sujet  |
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allexx
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 sept. 2005 : 19:19:33
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bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 30 Juillet 2004 pour l'achat d'un fond de commerce.Etait stipuléé une clause suspensive relative à l'obtention d'un prêt.Le cédant m'assigne aujourd'hui au tribunal de commerce prétendant que je n'ai fait aucune démarche pour l'obtention de ce prêt, ce qui est faux. Le prêt en question de 32000Euros ne m'a pas été accordé (5 banques consultées)Le cédant me demande 18000Euros de dommages et intêret car il a vendu son commerce 5 mois plus tard 45000Euros au lieu des 61000 quil me demandait.Il me responsabilise du prix inférieur de sa vente par rapport à celui quil avait convenu avec moi. Sa demande est-elle justifiée ? Il ne m'a précedemment jamais demandé de pièce justifiant de l'accord ou du refus du prêt, et je n'ai rien envoyé non plus .Je désirait sincèrement obtenir mon prêt mais mon apport perso. était faible et les bilans de l'exploitation catastrophiques.
Deux banque refusent aujourd'hui de me délivrer une attestation stipulant mes démarches et/ou le refus du prêt demandé ,jugeant qu'il est trop tard. L'assignation aura lieu le 4 Oct. prochain !!
Comment puis-je au mieux me défendre à part l'obtention d'attestation bancaire ?
MERCI BEAUCOUP
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Edité par - allexx le 22 sept. 2005 19:40:54 |
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 11:16:18
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| Avez-vous gardé des simulations de prêt faites par les banques ou d'autres documents échangés lors de vos rendez-vous avec les banques ? C'est déjà un premier élément pour prouver la réalité de vos démarches. Mais il vous restera à prouver le refus et sans attestation des banques, je ne vois pas comment faire ... |
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allexx
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 13:00:20
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merci de votre réponse Marion
je n'ai fait aucune simulation de prêt avec les banques mais avec un organisme d'aide à la création d'entreprise (cela aurait été ma 1ère affaire...)Je dispose d'un dossier complet du montage du projet de création d'une SARL avec prévisionnels, étude de marché ,etc..
Suis-je en mesure de forcer les banques à me délivrer une attestation (de dépot de dossier et/ou de refus de prêt) ? Le pire c'est qu'elles sont encore en possession du dossier et se rappellent de ma demande...
Le tribunal peut-il les interroger ?
merci
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Marion_A
Pilier de forums
586 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 13:02:53
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| Je ne peux que vous conseiller de faire appel à un avocat ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 14:39:43
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allexx: c'est vous qui indiquez "Le prêt en question de 32000Euros ne m'a pas été accordé (5 banques consultées)"
vous avez donc demandé un pret à 5 banques différentes.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 15:07:46
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Citation :
Initialement entré par allexx
Le tribunal peut-il les interroger ?
merci
Si effectivement vous avez déposé un dossier, vous pouvez les appeler à l'instance si l'agence bancaire ne veut pas vous délivrer un certificat de refus. |
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allexx
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 16:47:11
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Merci de vos réponse Nefer et Lenabot
Oui j'ai sollicité plusieurs banques car il semblait difficile d'obtenir un prêt et pensais donc multiplier mes chances. Est-ce négatif aux yeux du tribunal ?.J'ai travaillé dans ce commerce (bar-restaurant) pendant 2 années ,je connaissais donc bien ce commerce et souhaitais le racheter malgré des bilans navrant...
Il m'est très intéressant de savoir que le tribunal puisse contacter les banques refusant de me délivrer un certificat, me conseillez-vous d'en faire part aux banquiers réticents ?
merci encore
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 16:52:31
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Citation :
Initialement entré par allexx
Il m'est très intéressant de savoir que le tribunal puisse contacter les banques refusant de me délivrer un certificat, me conseillez-vous d'en faire part aux banquiers réticents ?
merci encore
C'est à vous de les assigner si vous voulez qu'elles interviennent à l'audience. Vous pouvez en effet en parler à l'agence bancaire. Je suis à peu près certain que le directeur de l'agence préférera vous faire une attestation de refus. |
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allexx
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 17:08:56
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| merci pour ces précisions.Considérant que le le cédant ne m'a jamais demandé de certificats et qu'il affirme dans les raisons de ce procés que je n'ai effectué aucune démarche ,pensez-vous que je puisse retourner contre lui les préjudices qu'il me cause (assignation au tribunal du commerce sans même me demander ces certificat)? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 sept. 2005 : 17:14:47
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Citation :
Initialement entré par allexx
merci pour ces précisions.Considérant que le le cédant ne m'a jamais demandé de certificats et qu'il affirme dans les raisons de ce procés que je n'ai effectué aucune démarche ,pensez-vous que je puisse retourner contre lui les préjudices qu'il me cause (assignation au tribunal du commerce sans même me demander ces certificat)?
Demandez donc l'application de l'art 700 du NCPC. Je pense que cela doit pouvoir marcher pour un litige commercial. A vérifier, sinon trouvez l'équivalent sur le code de commerce pour l'équivalent pour récupérer les frais irrépétitibles. |
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clause suspensive /prêt :assignation en justice
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