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Le projet prévoit que la recevabilité de l'appel sera subordonné à l'exécution préalable de la condamnation, à des dommages et intérêts par exemple.
Il est vrai que beaucoupo d'appels sont totalement dépourvus de fondement sérieux. Il s'agit de retarder la de l'exécution et, parfois, pour une partie habituée à plaider, de lasser l'adversaire qui a du mal à supporter les frais.
Il suffit pour éviter de tout celà d'utiliser l'outil actuellement en place : ordonner l'exécution provisoire, au moins pour partie.
Mais, dans ce cas, il ne faut pas que la mesure soit purement virtuelle. Il faut qu'elle puisse être mise en oeuvre rapidement.
Restriction procédure d'appel en justice civile
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2005 : 20:16:31
