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japymonfis
Pilier de forums

276 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  12:06:03  Voir le profil
notre syndic professionnel, élu le 28 juin 2002, avait attendu le 7 avril 2004 pour tenir une première AG et à cette occasion, l'exercice comptable couvrait une période allant du 01/10/02 au 31/12/03. Est-ce légal d'attendre autant de temps pour tenir une AG et de faire un exercice comptable sur une durée de 15 mois ? Merci
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mallo35m
Pilier de forums

609 réponses

Posté - 27 sept. 2005 :  12:09:40  Voir le profil
le syndic peut être élu pour une durée n'excédant pas 3 ans : si lors de l'ag qui l'a élu, il était prévu que son contrat coure jusqu'à la date de l'ag devant examiner les comptes arrêtés au 31.12.03, il n'y a pas irrégularité.

De toute façon, c'est déjà de l'histoire ancienne qui semble couverte par la prescription.
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