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 Sujet  |
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geramic
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 27 sept. 2005 : 16:12:11
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue, je souhaite vendre ce logement et je voudrais connaitre mes obligations pour pouvoir réaliser cette vente sans probléme.
-cas 1
je fais une offre de vente à mon locataire avec un délai légal de 2 mois pour sa réponse, dans le cas ou celui-ci n'est pas intéressé au bout de combien de temps celui-ci doit-il quitter les lieux après ce délai de 2 mois.
-cas 2
je fais une offre de vente à mon locataire avec un délai légal de 2 mois pour sa réponse, celui-ci n'est pas intéressé par le prix indiqué mais il se trouve qu'au terme de la vente avec un autre acquéreur je sois obligé de vendre à un prix inférieur à celui proposé initialement à mon locataire. Est ce que je suis obligé de refaire une offre à celui-ci, sous quel délai et pareil que le cas n°1 sous combien de temps celui-ci est-il tenu de quitter ce logement.
-cas 3
je fais une offre de vente à mon locataire avec un délai légal de 2 mois pour sa réponse, celui-ci n'est pas intéressé, suite à cela je trouve un acquéreur interessé par le fait que le logement soit occupé par un locataire comment cela se passe t-il dans ce cas et sous quelles conditions (pour l'acquéreur et pour le locataire)?
Merci pour votre aide
Cordialement
Geramic
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 16:25:10
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Tout dépend où vous en êtes avec le bail et si vous voulez vendre libre ou occupé.
Un locataire a droit de préemption uniquement si vous voulez lui donner congé pour vente. -
cela doit se faire au moins 6 mois avant la fin du bail (et dans ce cas, le locataire devra partir pour la fin du bail signé)- article 15 de la loi de 89.
si vous revoyez votre prix a la baisse par rapport à la 1ere offre, OUI vous devez le reproposer en priorité à votre locataire.
sinon vous pouvez vendre "occupé" et dans ce cas, pas de droit de préemption du locataire. Le bail se continue tel que signé et vous n'aurez qu'à transmettre le depot de garantie recu au nouveau proprio.
Congés pour vente : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29529
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=59
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=10651
et bien d'autres discussions en passant en revue les forums.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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Edité par - Joulia le 27 sept. 2005 16:27:19 |
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geramic
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 16:54:56
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j'aimerais bien le vendre occupé, dans ce cas quelles seront les obligations du locataire concernant les visites d'acquéreurs? j'ai lu quelque part mais je ne souviens plus ou exactement que le fait de le vendre occupé m'aménerait à le vendre entre 10 et 30 % moins chère que prévu, est ce que cela se vérifie ?
Merci
Geramic |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 17:37:30
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Citation :
Initialement entré par geramic
j'aimerais bien le vendre occupé, dans ce cas quelles seront les obligations du locataire concernant les visites d'acquéreurs? j'ai lu quelque part mais je ne souviens plus ou exactement que le fait de le vendre occupé m'aménerait à le vendre entre 10 et 30 % moins chère que prévu, est ce que cela se vérifie ?
Merci
Geramic
Si vous voulez le vendre libre, quelle est la date de fin de bail ? |
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geramic
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 17:44:34
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Le bail a été signé le 31 mai 2004 donc avec une fin en mai 2007, mais je souhaite le vendre occupé pouvez vous répondre à ma question précédente ?
Merci
Cordialement
Geramic |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 18:11:02
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Citation :
Initialement entré par geramic
Le bail a été signé le 31 mai 2004 donc avec une fin en mai 2007, mais je souhaite le vendre occupé pouvez vous répondre à ma question précédente ?
Merci
Cordialement
Geramic
On observe toujours une décote pour la vente d'un apparement occupé (~ 20%). |
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geramic
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 18:35:13
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et quelles seront les obligations du locataire concernant les visites d'acquéreurs?
Merci
geramic |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 sept. 2005 : 19:00:42
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Il faut se référer au bail.
Si congé pour vente, alors seule restriction est
"pas plus de 2 heures par jour, dimanche et jours fériés exclus".
si vente "occupée", je ne sais pas si légalement il peut s'opposer mais d'un autre côté, vous ne pouvez pas le forcer ...
Donc, diplomatie est le maître-mot  : avisez-le de votre intention, expliquez-lui la situation et qu'il n'a pas à s'en faire, proposez-lui l'achat (meme si vous ne lui donnez pas congé, il ne se sentira pas exclu) et demandez-lui son créneau. |
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geramic
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 15:35:16
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Tout dépend où vous en êtes avec le bail et si vous voulez vendre libre ou occupé.
Un locataire a droit de préemption uniquement si vous voulez lui donner congé pour vente. -
cela doit se faire au moins 6 mois avant la fin du bail (et dans ce cas, le locataire devra partir pour la fin du bail signé)- article 15 de la loi de 89.
si vous revoyez votre prix a la baisse par rapport à la 1ere offre, OUI vous devez le reproposer en priorité à votre locataire.
sinon vous pouvez vendre "occupé" et dans ce cas, pas de droit de préemption du locataire. Le bail se continue tel que signé et vous n'aurez qu'à transmettre le depot de garantie recu au nouveau proprio.
Congés pour vente : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29529
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=59
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?ARCHIVE=true&TOPIC_ID=10651
et bien d'autres discussions en passant en revue les forums.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Bonjour,
Merci pour vos réponses et votre expertise dans le domaine de l'immobilier, je souhaiterai juste avoir un complément de réponse concernant le transfert de bail et du dépot de garantie au nouvelle acquéreur dans le cas d'une vente "occupé" pourriez vous m'apporter plus de précisions, il y a t-il des dispositions particulières a suivre (textes, courriers, signature de documents etc....) pour que tout cela soit légal et parfaitement en règle.
Cordialement
Geramic
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 18:53:36
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si vous vendez en occupé, ce sera indiqué dans votre acte authentique.
les conditions de transfert ou non du dépot de garantie ainsi que la proratisation de la taxe foncière font partie des négociations entre les parties |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 22:46:20
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Citation :
Initialement entré par nefer
les conditions de transfert ou non du dépot de garantie (...) font partie des négociations entre les parties
Ah bon ? je ne savais pas. Mais en général le vendeur remet à l'acheteur son ex du bail et lui reverse le dépôt de garanti (normal puisque l'acheteur hérite des obligations du contrat). Cela se traite de gré à gré, sans intervention du notaire et sans formalisme. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 10:07:13
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Bien entendu c'est à l'acquéreur de se faire remettre tous les documents afférents à cette location!!!
Pour les conditions financières, si le vendeur estime avoir compris ce DG dans son prix, personne ne l'oblige à réclamer le montant du DG à l'acheteur, idem pour la taxe foncière: ce n'est pas une obligation. |
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Vente d'un logement locatif
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