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Arthur2005
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 29 sept. 2005 : 00:04:35
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Bonjour,
Nous avons besoin de conseil pour une situation delicate= Nous voudrions ne pas payer les derniers 5% donc consigner les derniers 5% de notre appartement pour non-conformite au contrat de vente. Notre probleme est que notre avocat nous a clairement ennonce les risques d'une telle demarche= le promoteur peut tres vraisemblablement creer des difficultes pour nous remettre les cles et pourrait "exercer un chantage".
Si le promoteur refuse de nous remettre les cles, nous serions obliges de faire une procedure de refere pour 'remise des cles sous astreinte" donc cela engendrera de nouveau des frais d'avocat.
Pour la levee de la consignation des derniers 5% pour non-conformites, Risquons-nous aussi d'entamer une nouvelle action en justice avec le promoteur si nous n'arrivons pas a nous entendre a l'amiable (accord des parties) ?
Je crains de rentrer dans le cercle vicieux= paiement des derniers 5% contre remise des cles avec a la cle aucun gain pour nous, seulement des frais d'avocats supplementaires!!
Avez-vous ete confronte a une telle situation ?
Comment vous-en-etes vous sortis?
Pour information, nous avons lancer une procedure avec plusieurs acquereurs afin d'arriver jusqu'a la livraison (retard de 3 ans).
Les non-conformites relevees (et,deja rappelees au promoteur soit par l'avocat, soit l'expert)sont l'absence de chauffage reversible remplace par un chauffage traditionnel, l'absence de fenetre dans notre salle de bain. Oralement, le promoteur a clairement dit qu'il ne pourrait percer cette fenetre. Pour la climatisation, les dimensions de la cheminee du batiment ne permettent pas son installation; ce point est detaille dans le dossier de l'expert qui devra etre depose au tribunal.
Et, je vous ai cite que les non-conformites majeures.
Merci pour votre avis,
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 13:51:07
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Voila ce que j'ai fait puique mon constructeur ne voulait pas remettre les cles contre les cles.
Vous avez 8 jours pour lui ecrire en RAR tous les defauts dans votre maison et il est dans l'obligation d'effectuer tous ce qui lui incombe.
Si il refuse voyez avec votre avocat pour l'assigner au tribunal et n'hesiter pas d'utiliser votre protection juridique. |
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Arthur2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 16:07:00
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Merci pour vos conseils Molly,
Quelques questions supplementaires: Comment avez-vous fait jouer votre protection juridique?
Au bout de combien de temps avez-vous pu recuperer vos cles ?
Merci encore de votre aide
Arthur |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 20:16:44
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Molly,
Ce que vous indiquez concerne les CCMI et il me semble que Arthur 2005 a acheté un appartement en VEFA.
Les règles sont très différentes.
RC |
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Arthur2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 20:24:37
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Bonjour Rochar,
Il s'agit effectivement d'une VEFA.Dans ce cas, il semble que la protection juridique ne puisse "jouer".
Bien cordialement |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 21:20:38
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La réponse se trouve dans les conditions particulières de votre police protection juridique.
RC |
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Arthur2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 sept. 2005 : 21:29:28
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Merci.
Je souhaiterai savoir si une telle situation (consignation des derniers 5% et recuperation des cles)s'est presentee a vous et comment vous en estes-vous sorti?
Est-ce qu'une autre facon de proceder peut-etre envisagee?
Merci de votre aide
Arthur2005 |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 14:00:26
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Bonjour,
J'ai ete obliger de verser les 5% pour recuperer les cles mais dans les huits jours vous avez la possiblite d'ecrire eu RAR au constructeur pour lui signaler tous les defauts.
Si votre promoteur fait la sourde oreille vous envoyer tout le dossier a votre protection juridique qui va s'occuper du dossier a votre place. |
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lecorse06
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 04 oct. 2005 : 17:47:35
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Bonjour,
Achat VEFA.
J'ai été contraint de payer les 5% pour avoir les clés et ne pas être "à la porte".
Pas d'autres solution sur les conseils de mon avocat.
Immédiatement après remise de clés, consignation des réserves dans le PV de livraison, puis rappel avant un mois, puis expertise amiable, puis assignation en référé de la D-O et du promoteur.
Mon assurance prend tous les frais de justice en charge (jusqu'à présent du moins, mais ça fait déjà un sacré "paquet") : la double condition était que :
1/ je n'ai pas changé d'assurance : c'était l'assureur de mon précédent logement, seule l'adresse du lieu assuré a donc changé.
2/ j'ai assigné la Dommage Ouvrage, conjointement au promoteur.
Je précise bien que je n'ai pas recours à un avocat de mon assurance, mais à l'avocat de mon choix.
Constat à ce jour (2 ans après la livraison) :
1/ Expertise judiciaire me donnant entièrement gain de cause
2/ Le promoteur et la DO sont pas fiers et font des appels en cause pour rallonger la procédure et essayer de reporter leur responsablité sur les sous-traitants
3/ ça ne m'a pas coûté un centime, sauf l'expertise amiable (environ 1000 euros).
Moralité : ne pas hésiter à faire valoir ses droits. Si c'était à refaire je recommencerais encore et encore.
Les promoteurs connaissent bien le "jeu" : ils livrent en retard pour qu'on soit pris à la gorge et qu'on soit obligé de "mendier" les clés. Ils savent bien qu'en VEFA, aucun intérêt ne vous est du pour retard de livraison (sauf clause négociée à l'achat), donc avec le retard de livraison, soit vous êtes "à la rue" soit vous continuez à payer votre logement actuel, en plus du nouveau, et ça on pu pas le faire longtemps.
Courage !!! Vous aurez gain de cause en vous battant. |
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Arthur2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 20:09:09
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merci pour vos conseils Lecorse!
Nous avons decide de lancer cette procedure
Nous avons un avantage: nous n'avons pas besoin ce logement dans l'immediat...Un hic, etant expatries aux USA, nous avions resille toutes nos assurances..donc les frais d'avocats risquent d'etre totalement a notre charge!
Arthur |
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Arthur2005
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 déc. 2005 : 23:27:26
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De retour sur le forum pour vous annoncer l'heureux denouement de cette situation: denouement tres rapide et heureux !
- La consignation des derniers 5% a ete acceptee par le tribunal
- Le promoteur a ete oblige de remettre les cles de l'appartement
- Nous repassons en jugement prochainement pour faire jouer l'article 700 afin de se faire rembourser partie ou totalite des frais d'avocat.
Pour la poursuite de la procedure, nous vous tiendrons au courant
Heureuses fetes de fin d'annee !!
Art |
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Sujet |
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Consignation du solde de 5% et remise des cles
Forum fermé
