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Hasdrubal
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 30 sept. 2005 : 19:39:18
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Bonsoir,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue.
Je souhaite donner à ma fille tous pouvoirs pour gérer cette location en mon nom, notamment en ce qui concerne les relations avec le locataire, qui commence sérieusement à me fatiguer...
Puis-je le faire ? Comment dois-je le faire pour que ce soit "officiel" ? Existe-t-il des modèles de mandats ou procurations ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2005 : 21:55:42
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à moins de donner l'usufruit à votre fille, celle ci n'aura aucun pouvoir envers le locataire: aucun lien de droit.
soit vous gérez directement, soit vous prenez un gérant professionnel ,avec un mandat de gestion. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 00:04:21
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| Voyez votre notaire : donation + indivision ?? |
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Hasdrubal
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 07:41:20
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Merci de vos réponses, Martin Gal et Nefer.
Le fait que je donne à ma fille, par écrit, pouvoir pour décider et signer en mon nom certaines choses seulement, et le fait qu'elle accepte par écrit ce "mandat", ne créerait entre ma fille et moi aucun lien de droit ? En somme, quand je serai impotent, il ne me restera plus qu'à payer - et cher- une agence pour cet appartement.
Ma fille habite chez moi et a procuration de ma part pour agir sur mon compte en banque, mais elle ne pourrait pas être interlocutrice de mon locataire ?
Etonnant.
Et en cas de nouveau bail, est-ce que je pourrais mettre une clause lui permettantr de gérer en mon nom tout ou partie de la loctation, notamment en ce qui concerne les relations avec le locataire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 10:07:45
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aucun lien de droit: je voulais dire aucun lien de droit antre le locataire et votre fille, sauf si elle est par acte notariée usufruitère.
la profession de gérant immobilier est une profession réglementée: il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée par la Préfecture de Police.
La procuration sur vos comptes bancaires n'a rien à voir avec la gérance d'un bien immobilier.
Votre fille n'a aucun pouvoir face à votre locataire.
En cas d'impossibilité de gérér un bien (ce que je vous souhaite pas ) il est nommé par le tribunal un tuteur. |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 11:58:31
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Pourquoi ne pas créer une association sans but lucratif avec votre fille qui aura pour objet :
La conservation, la valorisation, la gestion du patrimoine familial ?
Vous pourez y faire adhérer d'autres enfants le cas-échéant et vous nommerez votre fille comme Présidente ? |
Edité par - a.joseph le 01 oct. 2005 11:58:58 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 13:04:53
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| Quel titre aurait cette assoc pour gérer une location ? Aucun |
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Hasdrubal
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 13:25:54
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| Une précision importante : ma fille est nu-propriétaire de l'immeuble en question, ou plus exactement, le sera officiellement lorsque la succession de mon épouse sera règlée (le notaire y travaille depuis 2 ans...) |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 13:54:11
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Si vous consultez le site officiel JO association ce type d'association est fréquente. Le titre, l'objet est la conservation, la valorisation et la gestion du patrimoine familial, il ne s'agit pas en l'espèce d'un bien d'autrui mais d'un bien familial. L'objet est civil et non commercial. A voir !
exemple pris JO association :
Association :
Activité(s) : Culturel/Défense/Environnement
No de parution : 20050029
Département (Région) : 75 - Paris (ILE-DE-FRANCE)
Sous-préfecture : Déclaration à la préfecture de police.
Type d'annonce : Création (déclaration d'association)
Déclaration à la préfecture de police. ..... Objet : permettre à ses membres de se réunir afin d’œuvrer pour la sauvegarde, la protection et la rénovation de l’immeuble sis .... ; veiller à la protection et à la défense du patrimoine architectural et historique de l’immeuble ; œuvrer pour la rénovation de l’immeuble dans un souci de sauvegarde et de valorisation du patrimoine.
Date de la déclaration : 21 juin 2005.
Allez consulter le site du JO. |
Edité par - a.joseph le 01 oct. 2005 14:05:20 |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 16:12:22
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Autre exemple :
Paru le : 03/04/04
No d'annonce : 1743
Association : IMMO CROIX-ROUGE.
Activité(s) : Economie/Social
No de parution : 20040014
Département (Région) : 75 - Paris (ILE-DE-FRANCE)
Sous-préfecture : Déclaration à la préfecture de police.
Type d'annonce : Création (déclaration d'association)
Déclaration à la préfecture de police. IMMO CROIX-ROUGE. Objet : concourir directement ou indirectement aux activités de la Croix-Rouge française par la gestion de biens immobiliers dont elle est propriétaire directement ou indirectement, ou dont la gestion lui aura été confiée. Siège social : 1, place Henry-Dunant, 75008 Paris. Date de la déclaration : 8 mars 2004.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 21:19:20
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a.joseph:
"permettre à ses membres de se réunir afin d’œuvrer pour la sauvegarde, la protection et la rénovation de l’immeuble sis .... ; veiller à la protection et à la défense du patrimoine architectural et historique de l’immeuble ; œuvrer pour la rénovation de l’immeuble dans un souci de sauvegarde et de valorisation du patrimoine." :
cela ne veut pas dire "gérer" au sens de la gestion locative!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 21:21:22
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| Hasdrubal: s'il y a démembrement, c'est à l'usufruitier que revient la location du bien, et non au nu-propriétaire!!! |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 01 oct. 2005 : 21:40:53
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| Et le cas d'IMMO-CROIX ROUGE ? Il est bien noté "par la gestion..." |
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Mandat , procuration...
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