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dans le cas d'un immeuble en monopropriété avec 2 appartements, si un décompteur d'eau vient à être installé dans un appartement, est-ce qu'on peut faire payer les charges (eau) du deuxième appartement par soustraction (total - décompteur)? Si oui je suppose qu'il faut changer ce qui est prévu dans le bail du second appartement (initialement c'était au prorata du nb de personnes dans l'immeuble)et donc avoir l'accord du locataire?
Ce qui m'embête c'est que si je fais le relevé du décompteur je n'ai pas à proprement parler de justificatif à fournir, sinon un relevé signé de ma main, et donc dans ce cas-là je ne sais pas si je réponds aux exigences de la loi de 89.
D'autre part il n'y a à ma connaissance pas d'obligation d'installation de décompteur pour les monopropriétés?
charges eau
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2005 : 13:02:18
