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Bonjour, J'ai avec mon voisin un bâtiment commun séparé en deux parties par un mur sur toute la hauteur. Celui-ci a entrepris sans demander à qui que ce soit la démolition de sa partie, de ce fait le faîtage de ce bâtiment qui est de son côté est susceptible de tombé, des trous correspondant aux poutres enlevés ont été de ce fait pratiqué. Par ailleurs, il a fermé un chemin communal (ceci sans autorisation de la mairie, mais le maire lui à promis de vendre ce chemin)par un portail coulissant dont l'ancrage est sur le dit mur. a-t-il le droit de démolir sans permis (commune de 100 habitants), le maire a t-il le droit de vendre le terrain sans enquêtre préalable, quel est mon recours ?
Bonjour, Merci aux lecteurs, mais bon comme j'ai pas eu de réponse j'ai fait avec : Donc conformément à l'article 622 du Code Civil qu'il a enfreint, je lui ai envoyé une lr.ar en lui demandant de faire les travaux necessaires à l'entretien du mur mitoyen, sur ceux il a répondu en voyant avec le maire si c'était réel, qu'il s'éxécuterait donc j'attends de voir. Voilà si ça peut servir à d'autres
toute démolition doit être excutée par un permis de démolir vous pouriez tentez un recours adminstratif (conte la mairie) pendant 30 ans vu que votre voisin n'a pas affiché le panneau du permis de démolir si le maire fait le mort, vous pourriez tenter le préfet par le même recours admin
toute démolition doit être excutée par un permis de démolir vous pouriez tentez un recours adminstratif (conte la mairie) pendant 30 ans vu que votre voisin n'a pas affiché le panneau du permis de démolir si le maire fait le mort, vous pourriez tenter le préfet par le même recours admin
Bonjour,
Le permis de démolir n'est pas systématique à l'inverse du permis de construire. Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :
* à Paris et dans un périmètre de 50 kilomètres des anciennes fortifications, * dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière, * dans les zones de protection des monuments historiques, * dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager, * dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé, * dans les espaces naturels sensibles des départements, * pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.
Il est probable que votre commune de 100 habitants ne soit dans aucun de ces cas sauf le périmètre d'une église classée par exemple ou l'espace naturel sensible.
Il me semble que vous perdriez votre temps dans cette voie d'autant qu'une autorisation administrative ne se préoccupe ni du droit des tiers (vous en l'occurence) ni du soin apporté à la démolition. C'est bien votre voisin qui est responsable des préjudices qu'il peut vous causer en raison des modifications importantes qu'il apporte au bâtiment. Mais s'il arrivait que des dégats apparaissent, il faudrait d'abord prouver que le sinistre est postérieur à la démolition, puis qu'elle en est la cause.
C'est pourquoi avant toute démolition présentant un risque pour le voisinage, celui qui démolit se protège par un constat d'huissier à ses frais pour ne pas se voir imputer par la suite des fissures ou autre problème antérieur à la démolition. Il peut aussi procéder par voie judiciaire (référé préventif) afin qu'un expert soit désigné.
Malheureusement, votre voisin ignore probablement tout de ces méthodes, peut-être même n'est-il pas assuré pour ces travaux.
Il faut donc commencer par le constat d'huissier avant que des dégats éventuels n'apparaissent. Faites le à vos frais si votre voisin refuse de le prendre en charge car en cas de problème grave, vous serez content de l'avoir.
Vérifiez votre contrat assurance habitation, il est fréquent qu'une assistance juridique soit incluse (en général limitée à l'objet de l'assurance). Ils pourront vous assister d'autant plus utilement qu'ils assurent ce bien.
demolition batiment mitoyen
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2005 : 09:54:39
