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Dans la nuit de lundi à mardi notre bâtiment a été visité. Les 11 garages ont été ouverts sans trop laisser de traces, les voitures forcées et des objets disparus (me concernant taille haie, karcher, rallonge électrique, les vins pour ma voisine avec vélo enfants, etc ...et télécommande pour tous). Les garages ont été "retrouvés" fermés à clé, lumière allumée. Chaque garage individuel a une clé spécifique. La porte centrale (contrat d'entretien)n'était pas en conformité et fait l'objet d'une procédure au TI que j'avais initiée. La gendarmerie est passée, chacun a fait sa déposition, le syndic. n'a toujours pas bougé, la porte est toujours grande ouverte laissant un accès facile à n'importe qui. Pour ma part j'ai déposé plainte contre X (relatif au vol) et contre le syndic pour négligence et refus de faire effectuer les travaux malgré l'ordre donné par le CS. Qu'en pensez vous (surtout de la 2ème assignation). Merci.
Sur la 2ème, je n'en pense personnellement pas grand chose ....
Quels éléments allez vous apporter démontrant une faute personnelle du syndic ? Où sont les décisions d'AG l'obligeant à faire ? Où serait une MED du CS, voir une injonction de faire ? ...
Car vous oubliez, comme beaucoup de copropriétaires et, hélas, trop de membres de CS : l'art.14 de la loi de 65 : "Art. 14 - La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. (......) Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ......"
C'est une constante : c'est le syndicat des copropriétaires qui est responsable de tout, toujours. Ce n'est que dans un second temps que le syndic peut être mis en cause ....
D'autre part : "...pour négligence et refus de faire effectuer les travaux malgré l'ordre donné par le CS." Un CS n'a pas d'ordre à donner au syndic. Ce dernier, mandataire du syndicat, ne reçoit "d'ordre" que de son mandant, le syndicat, et il n'a de compte à rendre qu'au syndicat !!!
Le CS ne donne que des AVIS au syndic ...(L.art.21 alin.2)
Lorsqu'un syndicat veut 'obliger' son syndic à faire quelque chose, il faut demander la convoc d'une AG (D.art.8), faire inscrire la/les questions nécessaires et décider, une décision étant quasi un 'ordre' au syndic ... Sans que cet 'ordre ne dégage pour autant le syndicat de ses responsabilités, ainsi que le précise L.art.14 cité ....
Ici, il faudrait assigner le syndicat, en tant que 'propriétaire' de la chose, pour "Défaut d'entretien ayant entrainé un préjudice ".
M&a culpa : quand j'écris le CS, c'est le syndicat dont le président a démissionné. Il ne reste pratiquement rien du syndicat dont le syndic me dit que ce n'est pas obligatoire. La porte litigieuse est entretenue (mal) par contrat passé avec un professionnel. Par contrat toujours, avec les copropriétaires, le syndic est responsable de l'exécution des contrats. Après le passage (que nous avons du provoquer de l'entreprise) la porte n'est toujours pas en conformité et dangereuse. En plus de cela, le coffret des commandes est ouvert : avec n'importe quelle télécommande on peut biper la porte ... ce qui s'est passé l'autre nuit. L'avocat du syndic me répond que "c'est une futilité" d'attendre la prochaine AG (juin 06). Je veux bien mais qui est responsable de la situation ? N'est ce pas le "défaut d'entretien d'une partie commune" ? Le hasard fait bien les choses : je leur avais envoyé un fax (dont j'ai le reçu) vendredi dernier leur accordant jusqu'à 18 H pour remettre la porte en état ? En l'absence de syndicat, nous faisons quoi ?
.".quand j'écris le CS, c'est le syndicat (!) dont le président (!!) a démissionné. Il ne reste pratiquement rien du syndicat (!!!) dont le syndic me dit que ce n'est pas obligatoire (!!!!! )." " En l'absence de syndicat (!!) , nous faisons quoi ?"...
AArrgghhhh !! Pardon, mais c'est l'exemple même de la méconnaissance des choses dans laquelle sont 95% (98% ?) des copropriétaires et de trop de membres du CS !!
L'entité juridique qui regroupe les copropriétaires : Le Syndicat. C'est une 'personne'.
Le syndicat nomme son représentant légal : le syndic. C'est lui qui exécute, met en œuvre les décisions d'AG. C'est lui qui fait tourner la boutique, mais c'est le syndicat qui est responsable de tout, en tant que 'propriétaire' de la chose, comme 'patron' de l'autobus, pas son syndic 'conducteur'.
Le syndicat nomme son conseil de surveillance, le CS, qui est obligatoire.(L.art.21)
Le CS nomme son président qui est obligatoire.(L.art.21.alin.7)
Vous faites la somme de tout ça et vous voyez tout de suite ce qui ne colle pas dans votre 'syndicat', des dysfonctionnement existants ayant entrainé les déboires que vous avez ....
Que ce soit un "vice de construction" (hé oui !) ou "un défaut d'entretien des parties communes", c'est le syndicat qui est responsable des préjudices qui seraient causés aux copropriétaires comme au tiers au syndicat (L.art.14)
Votre syndic, c'est encore un de ces charlatans de prétendus "professionnels" ayant pignon sur rue ?
Oui c'est un syndic qui a pignon sur rue mais bonne presse tout de même. Je crois que nous avons tous en tête la trame décrite par Gedehem sur le fonctionnement de la copro. mais dans la réalité (et il faut bien composer avec) des chaînons sont manquants ou s'en foutent. Il y a aussi ceux qui tirent les charges vers le bas, prêts à aller jusqu'au délabrement de la copro. neutralisant les dynamiques ... Bien sûr le syndic joue beaucoup sur les mésalliances et nous impose sa religion. Nous devons attendre la prochaine AG c'est à dire en juin 2006 pour pouvoir fermer la porte centrale des garages !! Je ne sais pas si les assurances seront d'accord !
Effraction, vols ... qui est responsable ?
Forum fermé
Posté - 05 oct. 2005 : 13:40:10
mais qui est responsable de la situation ?
Je ne sais pas si les assurances seront d'accord !