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samy350
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45 réponses |
 Posté - 05 oct. 2005 : 15:27:32
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Bonjour,
Mon syndic contacté pour la prise en charge par sa police d'assurances pour un degat des eaux causé par ma voisine du dessus et qui a causé d'important degats au niveau de la platrerie et des barres en fer du plafond (normalement à la charge du syndic) m'informe que ce n'est pas à sa charge au regard de la convention cidre.Or l'expert depeché par ma police me dit que les dommages immobiliers supérieurs à 240 Eur.Ht sont à la charge du syndic au regard de ce meme convention.
Je ne sais plus qui croire.
Merci.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 15:35:16
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Ne confondez pas le "Syndicat", qui est ici la personne assurée, avec le 'syndic', qui n'est que le mandataire du syndicat.
C'est ici l'assurance du 'syndicat' qui serait concernée, que le syndic doit informer systématiquement lorsque survient un "dégats des eaux" dans un immeuble en copropriété.
Encore faut-il lui faire passer le volet "syndicat" du 'constat dégats des eaux' que vous avez établi ...., volet que le syndic doit faire suivre à l'assurenr du syndicat.
La suite, c'est l'affaire des assureurs respectifs. Ce n'est donc pas au syndic d'être l'assureur à la place de l'assureur du syndicat. Il n'a pas qualité pour dire ce qui est pris en charge ou pas. Ce ne sont pas ses oignons, mais ceux des assurances. |
Edité par - gédehem le 05 oct. 2005 15:39:01 |
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samy350
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 15:38:07
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Re-Bonjour,
Je vous confirme que ce volet a bien été envoyé au syndic qui m'oppose cette convention "cidre".
Merci. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 19:53:14
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Comme indiqué par gédehem le syndic,dans ce cas ,n'a pas à prendre partie il doit transmettre le constat amiable dégats des eaux qui a dû être complété par les deux parties (ce document ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais c'est un relevé d'identité et des faits -idem qu'un constat amiable accident auto)à la compagnie d'assurance qui a le contrat avec la copropriété.
En ce qui concerne les copropriétés c'est la convention CIDE COP 2003 qui,normalement, s'applique (cette convention est celle de 1992 à laquelle ont été intégrés les avenants n°1 en 1996 et n°2 en 1998)
CIDRE 2002 er CIDE COP 2003 sont des documents qui font entre 30 et 50 pages hors la liste des sociétés d'assurances adhérant à ces conventions alors je pense que votre syndic a autre chose à faire qui entre plus dans ses attributions (en espérant que là il soit à la hauteur) |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 22:06:44
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Citation :
Initialement entré par samy350
Bonjour,
Mon syndic contacté pour la prise en charge par sa police d'assurances pour un degat des eaux causé par ma voisine du dessus et qui a causé d'important degats au niveau de la platrerie et des barres en fer du plafond (normalement à la charge du syndic) m'informe que ce n'est pas à sa charge au regard de la convention cidre.Or l'expert depeché par ma police me dit que les dommages immobiliers supérieurs à 240 Eur.Ht sont à la charge du syndic au regard de ce meme convention.
Je ne sais plus qui croire.
Merci.
Bonsoir,
Ce n'est pas à partir du 240 euros mais 1500 euros que l'assurance du lésé ne rembourse plus ! |
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mathi
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2092 réponses |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 05 oct. 2005 : 23:06:08
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Citation :
Initialement entré par mathi
(air jordan s'est planté)
Voilà un document qui concerne la convention CIDRE
http://www.mon-immeuble.com/dossierdegatdeseaux.htm
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pas du tout,
je cite votre propre lien :
Les sinistres occasionnant moins de 10 000 francs (ou 1 600 € à partir du 17 février 2002) de dégâts matériels (ou moins de 5 000 francs de dégâts immatériels) entrent dans le champ d'une convention passée entre les compagnies d'assurance exerçant en France, dite Cidre, qui raccourcit les délais d'indemnisation.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 08:35:45
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normalement pour une copropriété c'est la convention CIDE COP qui est applicable.Toutefois il faut noter que CIDRE ou CIDE COP la prise en compte est indentique pour les 2:
dommages par lésé n'exède pas 1600€ HT pour les dommages matériels et 800€ HTpour les immatériels mais le même sinistre peut être réglé en convention pour un lésé et hors convention pour un autre (site du centre de documentation et d'information de l'assurance)
cela confirme que le syndic doit servir,dans ce cas,de boîte aux lettre en direction de l'assureur de la copropriété
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copro80
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 15:16:21
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Une question à Samy :
Le syndic a-t-il bien déclaré à l'assureur immeuble les dégâts sur partie commune à savoir la poutrelle métallique qui semble être endommagé. Effectivement, pour ce qui est des embellissements (platre et peinture) si le montant est inférieur à la convention CIDRE c'est bien à votre assureur de prendre en charge, mais en ce qui concerne les dégâts sur partie commune la logique voudrait que cela soit de la responsabilité soit de l'assurance immeuble soit de l'assurance du responsable, c'est-à-dire de la voisine du dessus.
Qu'en pense les autres ?
Samy ne devrait-il pas demander au syndic d'intervenir d'urgence et de faire réparer poutrelle métallique et autre dégâts entre les deux étages sur partie commune pour que Samy puisse procéder à ces réparations de platre et peinture (embellissemnt). |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 15:32:16
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Il y a certainement une erreur de procédure dans ce sinistre.
La convention CIDRE est une convention entre assureurs dans laquelle un sinistré n'a pas à mettre son nez.
Dès lors qu'un sinistre a été déclaré aussi bien par le sinistré que par le syndic (pour information dans un premier temps), les seuls problèmes qui se posent sont celui de l'imputatibilité du sinistre et celui de l'estimation des dommages.
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 21:26:07
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Citation :
Initialement entré par samy350
Mon syndic contacté pour la prise en charge par sa police d'assurances pour un degat des eaux ... m'informe que ce n'est pas à sa charge au regard de la convention cidre.Or l'expert depeché par ma police me dit que les dommages immobiliers supérieurs à 240 Eur.Ht sont à la charge du syndic au regard de ce meme convention.
Je susi d'accord avec JPM : cidre ou calva, ce n'est pas votre problème ! cette convention engage les compagnies d'assurance pour, en principe, un règlement plus rapide des petits dommages. Votre seule obligation est de déclarer le sinistre à votre assureur et de vérifier que ce dernier fait bien le nécessaire pour que le dossier ne soit pas enterré : c'est à votre assureur et à lui seul de vous rendre des comptes, même s'il "s'arrange" dans le cadre d'une convention truc ou machin avec d'autres compagnies, des expaerts, ...
N'hésitez donc pas à adresser à votre assureur une LRAR s'il ne se bouge pas suffisamment les fesses et actionnez votre protection juridique si vous en disposez. |
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Convention CIDRE syndic
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