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 Sujet  |
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cooluche
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 06 oct. 2005 : 12:07:27
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Bonjour à tous,
Je vais vous expliquer ma situation.
J'ai loué un logement du 6 Octobre 2004 au 2 Juin 2005.
J'ai donc rendu les clefs de mon appartement le 2 Juin après l'état des lieux et depuis je n'ai aucun retour concernant les deux mois de caution (environ 1000€) et sur l'avance du loyer du mois de Juin (550€) : 1550€
Je me suis renseigné sur le délais légal fin Août pour restituer cet argent, il est de deux mois.
Par conséquent, j'ai appellé 5 fois l'agence de location depuis fin Aout qui me certifie que mon dossier est cloturé et que le cheque est en attente d'edition depuis le 22 Aout.
Après un mois d'attente, j'ai envoyé un recommandé avec accusé de reception fin Septembre précisant le delai legal pour la restitution de la caution et le prorata du loyer du mois de Juin.
Depuis 10 jours, je n'ai pas de nouvelles :(
1) Que faire ?
2) Au bout de combien de temps puis je entamer une procédure en justice ?
3) Quels sont les formalités pour démarrer cette procédure ?
On parle d'interet en cas de retard au niveau de la restitution de la caution ...
4) Quel est le montnant de ces interets ?
Je suis furaxe de savoir que mon argent dort tranquillement dans les poches d'une agence !!!
Merci d'avance pour votre aide :)
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 12:14:00
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Citation :
Initialement entré par cooluche
Bonjour à tous,
Je vais vous expliquer ma situation.
J'ai loué un logement du 6 Octobre 2004 au 2 Juin 2005.
J'ai donc rendu les clefs de mon appartement le 2 Juin après l'état des lieux et depuis je n'ai aucun retour concernant les deux mois de caution (environ 1000€) et sur l'avance du loyer du mois de Juin (550€) : 1550€
Je me suis renseigné sur le délais légal fin Août pour restituer cet argent, il est de deux mois.
Par conséquent, j'ai appellé 5 fois l'agence de location depuis fin Aout qui me certifie que mon dossier est cloturé et que le cheque est en attente d'edition depuis le 22 Aout.
Après un mois d'attente, j'ai envoyé un recommandé avec accusé de reception fin Septembre précisant le delai legal pour la restitution de la caution et le prorata du loyer du mois de Juin.
Depuis 10 jours, je n'ai pas de nouvelles :(
1) Que faire ?
2) Au bout de combien de temps puis je entamer une procédure en justice ?
3) Quels sont les formalités pour démarrer cette procédure ?
On parle d'interet en cas de retard au niveau de la restitution de la caution ...
4) Quel est le montnant de ces interets ?
Je suis furaxe de savoir que mon argent dort tranquillement dans les poches d'une agence !!!
Merci d'avance pour votre aide :)
Bonjour,
Vous devez voir avec le juge de proximité,cela n'a que trop tardé.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2289.xhtml
Il suffit de déposer une injonction de payer(gratuit,sans avocat) au greffe du tribunal que vous dépendez pour le logement en cause.
http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12287v02.pdf
Au nom du propriétaire de ce logement. |
Edité par - MARGOULIN le 06 oct. 2005 12:32:49 |
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cooluche
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 13:35:41
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Pour les interets de retard, quel est la base ?
Il faut que je note un montant dans la zone interets au taux légal ?
Je ne connais pas les sommes en jeu de façon précise car il a une partie du loyer du 2 Juin au 30 Juin et le reste de la caution auquel il faut retirer les eventuels frais suit à l'EDL.
Quels sont mes documents justificatifs ? l'EDL ?
Il n'y a pas un mode d'emploi pour remplir ce document Cerfa ?
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 16:44:56
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Citation :
Initialement entré par cooluche
Pour les interets de retard, quel est la base ?
Il faut que je note un montant dans la zone interets au taux légal ?
Je ne connais pas les sommes en jeu de façon précise car il a une partie du loyer du 2 Juin au 30 Juin et le reste de la caution auquel il faut retirer les eventuels frais suit à l'EDL.
Quels sont mes documents justificatifs ? l'EDL ?
Il n'y a pas un mode d'emploi pour remplir ce document Cerfa ?
Dans le bail,il est indiqué le nom du propriétaire et son adresse?
Vous avez l'EDL de sortie?
si vous ne savez pas ce qu'il vous retire de la caution,vous mettez tout dans "en principal" et en dessous le montant des 28 jours de juin.
Pour les documents,vous pouvez joindre la photocopie de votre bail, de l'EDL de sortie(qui indique la date de fin de bail)et de la photocopie de votre lettre recommandé(accusé de réception aussi).
Dans "cause de la créance",vous mettez que les 2 mois sont passés aprés votre départ du logement et que vous n'avez pas été remboursé de votre DG.
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Edité par - MARGOULIN le 06 oct. 2005 16:53:37 |
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cooluche
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 oct. 2005 : 17:40:25
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J'ai droit à des interets au taux légal vu le retard ?
Si oui, combien ? |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
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cooluche
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 08:33:04
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C'est quoi le taux contractuel ?
Je met lequel sur le document ? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 08:52:38
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Les intérêts se chiffrent actuellement à environ 2 % l'an. Donc si l'on vous doit 1500 €, vous pourrez réclamer 2,50 euros par mois de retard. 
cyvonne |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 08:52:50
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Citation :
Initialement entré par cooluche
C'est quoi le taux contractuel ?
Je met lequel sur le document ?
Taux contractuel si c'est indiqué dans le contrat de bail.
S'il n'est rien indiqué,c'est le minimun,le taux légal,il doit être à 2.05% en 2005. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 oct. 2005 : 11:09:24
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Pas d'accord avec la dernière réponse de Margoulin:
c'est le taux officiel légal qui sera appliqué ==> 2,05% pour l'anné. comme dit Cyvonne, ca fera pas grand chose.
ne buttez pas sur ces intérêts. réclamez les sur la base du DG dû à raison de ce taux.
le plus important étant d'agir.
vous pourriez les mettre en demeure une dernière fois pour ce rbt sous huitaine (avec intérets) en précisant bien que vous saisissez le juge de proximité sans réponse de leur part.
normalement, ils devraient s'éxécuter sous peu.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant.
Autre possibilité de recherche avec Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
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Probleme de reboursement de loyer + caution
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