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Je suis locataire d'un appartement en rez-de-chaussée de villa comprenant une partie du jardin (clairement cloturé) et une annexe contruite en dur (décrite dans le bail comme "cave"). Afin de bénéficier d'un peu de lumière et de pouvoir pratiquer mon hobby, je souhaite amener l'électricité jusqu'à cette annexe. Le compteur électrique et le panneau de répartition sont dans une boite, sur un mur extérieur, sur ma partie du terrain. Je compte ajouter le disjonteur adéquat au panneau, et poser un cable d'extension jusqu'à l'annexe. Cette installation sera amovible (pas de maçonnerie, le cable passera simplement derrière une haie) et aux normes actuelles de sécurité (cable gainé, disjoncteurs adaptés).
Ma propriétaire s'oppose farouchement à cette installation, malgré les mentions suivantes au bail: - VII-7 ("Obligations du locataire"):"Les aménagements ne constituant pas une transformation des locaux loués, c'est à dire les changements peu importants non susceptibles de nuire à l'immeuble et qui n'ont rien d'irréversible, ne nécessitent pas l'accord du bailleur". - et bien entendu sa corrollaire: "[Le bailleur est tenu des obligation suivantes:] Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée" (article VI-4, Obligations du bailleur)
Dans le sens où cet aménagement est un ajout (pas de modification de l'installation existante) 100% amovible en partant (je ne compte pas lui laisser...) donc non-irréversible et ne risque pas de nuire à l'immeuble, suis-je dans mon bon droit si j'installe mon extension sans son accord. Lors d'une première tentative, elle a fait intervenir un électricien en mon absence pour le faire enlever, sans me prévenir au préalable. Je lui ai déjà fait savoir tout cela par lettre RAR, mais elle ne veut rien savoir (par oral, elle ne répond jamais aux courriers) et me menace de faire constater par huissier mon aménagement si je le réinstalle.
Je suppose que j'ai le droit de faire cet aménagement, mais je préfère "protéger mes arrières" en demandant conseil...
au demeurant votre propriètaire n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation (donc de suprimer une installation que vous auriez faite) Ceci dit les risques electriques sont frequent il se peut donc que votre propriétaire soit tout simplement inquiète Etudiez la situation et vos progets AVEC son electricien, restez dans la conformité et faites lui expliquer par son electricien la "qualité" de votre installation
s'il n'est vraiment pas possible de trouver un accord achetez vous une rallonge sur enrouleur conectez y une ou deux balladeuses et rembobinez quand vous n'en avez pas besoin (ni vu ni connu)
Pour moi c'est bien un amenagement, vous n'avez pas a attendre d'autorisation pour effectuer ce raccord. Ce qui n'empeche pas de trouver un accord amiable comme le suggere bailleurX.
Si vous n'arrivez pas a un accord envoyez un courrier RAR à la proprio pour lui rappeler qu'une intrusion chez vous sans votre accord est une violation de domicile. et peut etre le meme en courrier simple à l'electricien...
Si tout est au norme, elle peut toujours le faire constater par un huissier...
Cable électrique
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2005 : 13:53:11
