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Je m'adresse a vous après avoir beaucoup cherché sur Internet et sur la Loi n°65-557 sans résultats.
Je vous la fait façon : "qui veut gagner du pognon".
Ma question est :
En cas de vente par lot, d'un immeuble ancien, appartenant à un seul et même propriétaire.
Le premier règlement de copropriété doit être établi:
1) à ses frais 2) aux frais des futurs copropriétaires
D'après moi c'est à ses frais mais je ne trouve pas de texte de loi qui le précise. Si vous aussi, vous voulez gagner du pognon , vous avez eu une expérience similaire, appelez moi.
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division doivent être établis sans nul doute aux frais du propriétaire créateur de la copropriété.
Mais il est vrai qu'une pratique courante est de faire payer ces frais par les acquéreurs. Celà n'est pas admissible car ces deux documents doivent impérativement être établis avant la mise en vente. Ils doivent être présentés aux candidats acquéreurs car ils contiennent les caractéristiques du lot présenté, au même titre que les autres caractéristiques : situation, emplacement, ensoleillement, etc...
Il y a eu malheureusement des décisions judiciaires en vertu desquelles il n'est pas nécessaire de préésenter ces pièces aux locataires en place titulaires d'un droit de préemption !!!
Merci beaucoup JPM pour cette confirmation, j'ai aussi visité votre site avec intérêt mais je n'y ai pas trouvé de texte de loi ou de décret stipulant ce fait. Ça pourrait calmer les ardeurs de mon vendeur.
Où pensez-vous que je doive chercher, vers les décisions de jurisprudence ?
Je ne pense pas qu'il y ai de texte de loi sur ce point, ...comme il n'y a pas de texte, loi ou autre, sur toutes les choses que nous faisons... La réponse de JPM est donc la seule réponse : c'est le propriétaire de la propriété d'origine qui prend à sa charge l'établissement du RDC et des exemplaires remis aux notaires.
Reste "l'imputation" aux acquéreurs de lots. Vous 'facturer' spécifiquement ce RDC est idiot !!! Mettons que ce RDC soit revenu à 3000 € et qu'il y a 3 lots : au lieu de vendre 1 lot 120.000 €, on le vend 121.000 € et le RDC est payé !!!
Une facturation séparée n'est donc pas admissible, d'autant plus si le propriétaire d'origine est une personne physique et qu'il ne peut donc "facturer". Le RDC faisant partie de la vente d'un lot en copropriété, il est remis au notaire par le vendeur.
En conclusion, il faut refuser ce genre de pratique, l'établissement du RDC par le propriétaire de l'immeuble étant de sa volonté de créer une copropriété, et non de la votre qui n'êtes qu'acquéreur d'un lot dans un immeuble déja en copropriété.
Vous en faire payer une copie, pourquoi pas ... mais pour un lot de 200.000 €, ça fait un peu pingre de réclamer 50 € de copie !!!!!...
Dernier point : relisez très attentivement ce RDC, qui devra être approuvé par la 1ère AG convoquée par le syndic provisoire : d'ici cette approbation il est temps de faire les corrections nécessaires.
Premier règlement de copropriété qui doit payer ?
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2005 : 14:42:31
