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je viens d'acheter une vielle maison rénovée depuis moins de 10 ans par les anciens proprietaires. Ceux-ci n'ont pas pris de dommage ouvrage et rien ne figurait sur l'acte de vente ( pas de mention des travaux).Trois semaines apres notre installation, des fissures sont apparues dans les cloisons rajoutées de la salle de bains , et un affaissement avec fissuration des joints ont été observés sur la dalle de cette meme salle de bain.D'apres un expert la dalle est trop lourde pour les poutres et cela crée un fléchissement de celles-ci. Les anciens proprietaires avouent avoir rebouchés des fissures sur les murs mais nient leur responsabilité. Un ami avocat me dit qu''au regard de la loi ( code des assurances), ils sont responsables car n'ont pas contracté de dommage ouvrage.Il me conseille de les mettre en demeure de payer les travaux qui se montent a plus de 20 000 euros! Quelqu''un pourrait-il me renseigner ou me conseiller?
L'obligation de souscrire une "dommage ouvrage" est liée à l'obtention d'un permis de construire. Si les anciens propriétaires ont fait des travaux qui n'étaient pas soumis à la demande de PC , ils n'avaient pas à souscrire de DO. Il faudrait reprendre votre acte Notarié et regarder si vous avez acheté " en l'état" sans recours contre le vendeur etc...
Citation :Initialement entré par jikabis
Bonjour,
je viens d'acheter une vielle maison rénovée depuis moins de 10 ans par les anciens proprietaires. Ceux-ci n'ont pas pris de dommage ouvrage et rien ne figurait sur l'acte de vente ( pas de mention des travaux).Trois semaines apres notre installation, des fissures sont apparues dans les cloisons rajoutées de la salle de bains , et un affaissement avec fissuration des joints ont été observés sur la dalle de cette meme salle de bain.D'apres un expert la dalle est trop lourde pour les poutres et cela crée un fléchissement de celles-ci. Les anciens proprietaires avouent avoir rebouchés des fissures sur les murs mais nient leur responsabilité. Un ami avocat me dit qu''au regard de la loi ( code des assurances), ils sont responsables car n'ont pas contracté de dommage ouvrage.Il me conseille de les mettre en demeure de payer les travaux qui se montent a plus de 20 000 euros! Quelqu''un pourrait-il me renseigner ou me conseiller?
Merci pour votre réponse. Selon l'ADIL, la Dommage Ouvrage n'est pas soumise au permis de construire mais a la nature des travaux (gros oeuvre qui touchent a la structure, travaux soumis a la garantie decennale). Mais je ne suis pas juriste. Dans quel code ou texte , puis-je trouver ce renseignement? Si vous etes dans le vrai puis-je alors invoquer le dol, car ils avaient effectivement rebouché des fissures. Ce qu''ils nous avouent apres la vente.Je n'aurais jamais acheté cette maison sachant qu'il y avait plus de 20 000 euros de travaux
Citation :Initialement entré par Soyouz
L'obligation de souscrire une "dommage ouvrage" est liée à l'obtention d'un permis de construire. Si les anciens propriétaires ont fait des travaux qui n'étaient pas soumis à la demande de PC , ils n'avaient pas à souscrire de DO. Il faudrait reprendre votre acte Notarié et regarder si vous avez acheté " en l'état" sans recours contre le vendeur etc...
Citation :Initialement entré par jikabis
Bonjour,
je viens d'acheter une vielle maison rénovée depuis moins de 10 ans par les anciens proprietaires. Ceux-ci n'ont pas pris de dommage ouvrage et rien ne figurait sur l'acte de vente ( pas de mention des travaux).Trois semaines apres notre installation, des fissures sont apparues dans les cloisons rajoutées de la salle de bains , et un affaissement avec fissuration des joints ont été observés sur la dalle de cette meme salle de bain.D'apres un expert la dalle est trop lourde pour les poutres et cela crée un fléchissement de celles-ci. Les anciens proprietaires avouent avoir rebouchés des fissures sur les murs mais nient leur responsabilité. Un ami avocat me dit qu''au regard de la loi ( code des assurances), ils sont responsables car n'ont pas contracté de dommage ouvrage.Il me conseille de les mettre en demeure de payer les travaux qui se montent a plus de 20 000 euros! Quelqu''un pourrait-il me renseigner ou me conseiller?
Je me suis peut être mal exprimé dans ma réponse. "Lors de la délivrance d'un permis de construire, il est précisé au verso l'obligation par le bénéficiaire de souscrire une DO etc......"
Ensuite, suivant les travaux réalisés, un permis peut être sollicité ou pas, mais pas obligatoirement avec souscription d'une D.O.
Que des fissures soient rebouchées dans un batiment ancien ne remet pas obligatoirement sa solidité en jeu, mais là c'est un autre débat beaucoup plus technique.
Quand à parler de "dol" ou disons plutôt de "vices cachés" , il faut évaluer la réalité de ces" vices cachés" qui remettraient en jeu la destination de l'immeuble, et cela ne peut se faire qu'en constatant sur place.
Normalement en achetant un "ancien batiment" vous l'achetez en l'état, sauf construction récente liée à un permis de construire ou là la DO est obligatoire et souvent "omise" par les particuliers .
Citation :Initialement entré par jikabis
Merci pour votre réponse. Selon l'ADIL, la Dommage Ouvrage n'est pas soumise au permis de construire mais a la nature des travaux (gros oeuvre qui touchent a la structure, travaux soumis a la garantie decennale). Mais je ne suis pas juriste. Dans quel code ou texte , puis-je trouver ce renseignement? Si vous etes dans le vrai puis-je alors invoquer le dol, car ils avaient effectivement rebouché des fissures. Ce qu''ils nous avouent apres la vente.Je n'aurais jamais acheté cette maison sachant qu'il y avait plus de 20 000 euros de travaux
Citation :Initialement entré par Soyouz
L'obligation de souscrire une "dommage ouvrage" est liée à l'obtention d'un permis de construire. Si les anciens propriétaires ont fait des travaux qui n'étaient pas soumis à la demande de PC , ils n'avaient pas à souscrire de DO. Il faudrait reprendre votre acte Notarié et regarder si vous avez acheté " en l'état" sans recours contre le vendeur etc...
Citation :Initialement entré par jikabis
Bonjour,
je viens d'acheter une vielle maison rénovée depuis moins de 10 ans par les anciens proprietaires. Ceux-ci n'ont pas pris de dommage ouvrage et rien ne figurait sur l'acte de vente ( pas de mention des travaux).Trois semaines apres notre installation, des fissures sont apparues dans les cloisons rajoutées de la salle de bains , et un affaissement avec fissuration des joints ont été observés sur la dalle de cette meme salle de bain.D'apres un expert la dalle est trop lourde pour les poutres et cela crée un fléchissement de celles-ci. Les anciens proprietaires avouent avoir rebouchés des fissures sur les murs mais nient leur responsabilité. Un ami avocat me dit qu''au regard de la loi ( code des assurances), ils sont responsables car n'ont pas contracté de dommage ouvrage.Il me conseille de les mettre en demeure de payer les travaux qui se montent a plus de 20 000 euros! Quelqu''un pourrait-il me renseigner ou me conseiller?
la D.O n'est pas lié uniquement à un PC mais est valable pour toutes rénovations lourdes. ex.une réfection complète de l'étanchéité d'une toiture-terrasse y est soumise car l'entreprise intervenant pour ce chantier a souscrit un contrat de garantie decennale,en effet la DO n'intervient que sur des désordres relevant de cette garantie. Pour un simple ravalement de façades pas de DO
Merci pour votre reponse. Le maitre d''ouvrage (ici l''ancien propriétaire) est-il alors personnellement responsable si il ne prend pas de dommage ouvrage? Peut-on engager sa responsabilité? Quelle serait la procédure la plus judicieuse ou suceptible d''aboutir a un accord amiable? J''avoue être perdue car il semble exister plusieurs interpretation de cette situation et des résponsabilités engagées.
Citation :Initialement entré par felix1930
la D.O n'est pas lié uniquement à un PC mais est valable pour toutes rénovations lourdes. ex.une réfection complète de l'étanchéité d'une toiture-terrasse y est soumise car l'entreprise intervenant pour ce chantier a souscrit un contrat de garantie decennale,en effet la DO n'intervient que sur des désordres relevant de cette garantie. Pour un simple ravalement de façades pas de DO
la DO n'est pas l'assurance miracle mais son avantage = elle joue avant même que la recherche de responsabilité soit lancée et avant même que la garantie decennale du responsable des désordres joue d'où une réduction des délais de solutionnement du problème. Si pas de DO reste la decennale si les travaux effectués s'y rapporte -qui a fait le projet de modification des lieux,architecte,ingénieur BA..qui à réaliser les travaux autant de questions!!mais comme indiqué par Soyouz vices cachés plutôt que dol
vous indiquez <je ne suis pas juriste.... mais aussi < un ami avocat me dit...de les mettre en demeure...> il est sûrement mieux placé que nous pour trouver la solution
Assurance Dommage ouvrage
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2005 : 16:56:35
