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 Sujet  |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 08 oct. 2005 : 23:30:23
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mon locataire veut bien d'un renouvellement de son bail mais n'accepte pas le nouveau loyer proposé ( cas de déplafonnement après 12 ans et un mois) Ma proposition a été faite dans les régles de l'art c'est à dire par huissier. Dois je demander le prix des loyers environnants, ou dois je le trainer devant le TGI.
quelqu'un connait-il le prix des loyers dans le 06300 (boutique de 110 metres carré environ
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 09 oct. 2005 : 20:31:50
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Bonsoir,
Vous ne couperez pas à une procédure à défaut d'accord du locataire sur le nouveau prix.
C'est la Jp qui regle ce cas.
Si votre locataire a accepté au moins par écrit le principe du renouvellement. Il est reconnu un nouveau bail qui prend effet à la date d'expiration de l'ancien.
Ce bail suivra les charges et conditions du bail ancien et ce, dans l'attente d'une fixation du nouveau loyer.
Au choix, vous pouvez en premier saisir la commission de conciliation qui va essayer de trouver un accord entre vous mais sans valeur obligatoire ou vous pouvez aller devant les tribunaux pour une fixation judiciaire du loyer qui s'imposera aux parties un mois après la décision definitive.
le deplafonnement du loyer implique que ce dernier doit etre fixé à la valeur locative. Il va donc falloir justifier la somme demandée. Une recherche des prix de marché est nécessaire.
Cordialement
Fab
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 14:09:39
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merci, pour votre réponse fab, est-ce que JP veut dire jurisprudence
ensuite, j'ai parlé de déplafonnement, mais est ce vraiment le cas après 12 ans, le loyer demandé n'est il pas libre après ces fameux 12 ans.
si je dois produire des justificatifs de prix du marché, ou vais-je me les procurer, (le prix que je demande n'est pas prohibitif)
encore merci pour votre diligence[//
Bonsoir,
Vous ne couperez pas à une procédure à défaut d'accord du locataire sur le nouveau prix.
C'est la Jp qui regle ce cas.
Si votre locataire a accepté au moins par écrit le principe du renouvellement. Il est reconnu un nouveau bail qui prend effet à la date d'expiration de l'ancien.
Ce bail suivra les charges et conditions du bail ancien et ce, dans l'attente d'une fixation du nouveau loyer.
Au choix, vous pouvez en premier saisir la commission de conciliation qui va essayer de trouver un accord entre vous mais sans valeur obligatoire ou vous pouvez aller devant les tribunaux pour une fixation judiciaire du loyer qui s'imposera aux parties un mois après la décision definitive.
le deplafonnement du loyer implique que ce dernier doit etre fixé à la valeur locative. Il va donc falloir justifier la somme demandée. Une recherche des prix de marché est nécessaire.
Cordialement
Fab
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 22:57:17
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Bonsoir,
Jp veut bien dire jurisprudence. De temps en temps, on raccourcit un peu vite.
Le déplafonnement est effectivement possible s’il n’y a eu aucun congé de la part du proprio ou du locataire pendant un délai de 12 ans.
Cette faculté, offerte par la Loi, ne signifie pas que le loyer est libre. Cela veut dire simplement que l’augmentation n’est plus plafonnée par l’application des indices INSEE.
Le loyer est alors fixé en fonction de la valeur locative des locaux.
Pour vous faire une idée sur votre demande, un notaire, un agent immobilier, les petites annonces du lieu de situation du bien pourront sans nul doute vous aider.
Cela va servir à étayer votre dossier pour une procédure et justifier ainsi que votre demande est « raisonnable » au regard des prix pratiqués.
Cordialement
Fab
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sonia13
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 17:09:22
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| bjr,je suis aussi ds ce cas,mais en locataire;j'ai demandé le renouvellement par lettre simple avant la date fatidique et je me retrouve avec une offre de renouvellement au double du loyer actuel;je dois moi aussi rechercher les prix des alentours car je n'ai aucune réponse de l'avocat de ma proprietaire.Quelqu'un peut-il m'aider? Je suis à Marseille dans le 6eme . D'avance merci |
Edité par - sonia13 le 27 nov. 2005 17:11:55 |
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LIMITETERRAIN
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 13:00:03
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Bonjour.
Excusez moi de m'initier à votre discussion.
Je me permets de vous poser la question suivante :
Est-ce que - après 12 ans de logement d'un même logement par un même locataire - le loyer ne peut plus être réévalué ?
Merci encore pour votre réponse et à tous une bonne journée.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 13:05:44
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| limiteterrain: vous parlez de logement: il s'agit donc d'un bail d'habitation???? |
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LIMITETERRAIN
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 déc. 2005 : 14:50:01
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Bonjour Nefer
Vous avez tout à fait raison !
En effet, c'est en cliquant sur "nouveau message" que je me suis aperçue de mon éventuelle erreur.
D'après vous, un loyer peut il être réévalué tous les ans en fonction de l'indice Insee bien entendu, quelle que soit la date d'entrée dans le logement par le locataire ?
Merci pour votre réponse. Bonne A.M.
Citation :
Initialement entré par nefer
limiteterrain: vous parlez de logement: il s'agit donc d'un bail d'habitation????
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baux commerciaux après 12 ans et un mois
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