| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
teepex
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 10 oct. 2005 : 18:03:21
|
bonjour,
j'ai loué un studio meublé pendant un an.aprés mon départ, la caution ne m'a pas été restituée en totalité , le propriétaire demandant pour cela une justification du paiement de l'impôt, taxe d'habitation. Bien sûr je ne peux pas l'avoir payée puisque je n'ai pas reçu l'avis d'imposition et comme j'ai déménagé...Le régime juridique auquel est soumise cette location est celui des meublés, donc en dehors des lois du 6juillet 1989 et 12 septembre 1948.De plusil semble bien que cette retenue pour la taxe d'hab. soit prévue dans le § "depot de garantie":le depot de garantie devra etre restitué...aprés deduction le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui ci pourrait etretenu au lieu et place du locataire, et sous reserve de justification du paiement de l'impôt et de l'execution des réparations locatives...
J'ai bien l'impression que sa demande est malheureusement légale au regard des termes du contrat, mais n'y a t-il pas un moyen de me faire remboursée plus tôt?
merci pour votre aide
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 18:31:53
|
| pouvez vous nous donner des précisions sur les dates de votre bail (entrée, sortie) |
Signaler un abus  |
|
|
teepex
Contributeur débutant
15 réponses |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 19:43:37
|
Faites le nécessaire pour contacter (par écrit) l'administration fiscale et leur communiquer votre nouvelle adresse et envoyez copie de votre courrier, à votre bailleur.
Voyez le bon côté des choses, vous n'aurez plus bcp de temps à attendre maintenant 
PS: il n'est pas très malin car il aurait pu retenir un montant équivalent à votre taxe d'habitation de l'an dernier et vous rembourser le complément (quitte à rectifier le montant après reception du document).
Mais y'en a qui préfèrent faire chi.. les gens comme ca, tout gratuitement  ne pensant pas qu'un locataire peut avoir besoin de son DG !!! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2005 : 21:33:40
|
| il me semble que c'est au bailleur de prévenir l'administration fiscale du congé de son locataire et qu'il (le bailleur) n' a pas le droit de se substituer à l'administration fiscale en retenant le montant d'une TH. |
| Signaler un abus |
|
|
MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 08:47:37
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
ne pensant pas qu'un locataire peut avoir besoin de son DG !!!
Entiérement d'accord et c'est humain de penser cela quand on se préoccupe du sort de nos concitoyens. |
| Signaler un abus |
|
|
teepex
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 17:19:33
|
merci pour vos réponses à tous! ci joint qq documents de reflexion...qui
contribuent sans doute aux reactions des bailleurs!
Un reportage sur radio france, à l'attention des bailleurs :
Tous les logements d'habitation sont assujettis au paiement d'une taxe
d'habitation, dès lors qu'ils sont habitables. Peu importe qu'ils soient
habités ou non. Cette taxe est exigible sur l'occupant des lieux.
Mais, et c'est une précision qui a son importance, en cas de location,
le propriétaire du logement doit se montrer très prudent lorsque son
locataire vient à déménager. Il existe en effet un régime particulier en
matière de responsabilité du paiement de cet impôt local.
En règle générale le locataire donne congé avec un préavis de trois
mois. Dès réception de ce congé, il faut demander au locataire encore
présent qu'il fournisse un avis de paiement de sa taxe d'habitation de
l'année (en sachant que cette taxe est fixée en fonction de la personne qui
occupe les lieux au 1er janvier de l'année civile). S'il ne remet pas cette
attestation, il faut immédiatement prévenir le service des impôts concerné
(celui du lieu d'implantation de l'immeuble), au plus tard le jour du
déménagement effectif, c'est-à-dire à la fin du préavis. Si vous ne
respectez pas ce délai, ou si vous avez tout simplement oublié cette
formalité, et que le locataire part sans avoir payé sa taxe d'habitation, la
sanction est simple : c'est vous qui allez payer à sa place. Et tant pis
pour vous si vous lui avez déjà restitué son dépôt de garantie.
Une précision quand même, si le locataire part avec un préavis court
d'un mois, ou carrément sans vous prévenir, vous disposez de trois mois pour
déclarer les faits au centre des impôts.
Sachez enfin, si vous êtes propriétaire, qu'il n'existe pas de
possibilité d'exiger un justificatif de paiement de cette taxe tous les ans.
C'est seulement possible au moment du déménagement.
Autre explication : les impôts ne vous ont pas "trouvé". Il faut
savoir qu'ils envoient les avis de TH aux adresses de déclaration de l'IRPP.
Donc si vous êtes jeune et que vos revenus sont déclarés par vos parents,
les impôts n'ont pas de moyen automatique pour vous trouver. En principe ils
écrivent dans ce cas au propriétaire pour lui demander qui occupe le
logemnt, mais en réalité ils ne le font pas systématiquement.
Bon à savoir : la TH est l'un des seuls impôts pour lesquels le
contribuable n'est pas tenu de se signaler. C'est aux impôts de le trouver.
S'ils ne vous trouvent qu'au bout de plusieurs années, ils ne peuvent pas
vous demander de payer les années anciennes.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:07:06
|
| en réalité les services fiscaux envoient un questionnaire au propriétaire pour l'imputation de la taxe d'habitation, ou celle sur les logements vacants. |
| Signaler un abus |
|
|
speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 18:17:01
|
Teepex,
A titre d'information, vos documents de réflexion s'appuient sur les articles 1686 et 1687 du code général des impôts |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 22:48:39
|
Oui mais il faut savoir aussi que l'admin fiscale accepte un écrit du bailleur annoncant le départ de son locataire (lettre, fax ou mail). Même si ce dernier se fait la malle sans communiquer sa nouvelle adresse, le bailleur le signale et l'admin fiscale ne peut pas se retourner contre le bailleur pour le paiement de la taxe d'habitation.
On peut comprendre l'attitude d'un bailleur de se prémunir mais il suffit juste de se renseigner auprès de son centre fiscal pour avoir les infos nécéssaires.
Faut pas être plus royaliste que le roi !
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 22:50:20
|
Oui mais il faut savoir aussi que l'admin fiscale accepte un écrit du bailleur annoncant le départ de son locataire (lettre, fax ou mail). Même si ce dernier se fait la malle sans communiquer sa nouvelle adresse, le bailleur le signale et l'admin fiscale ne peut pas se retourner contre le bailleur pour le paiement de la taxe d'habitation.
On peut comprendre l'attitude d'un bailleur de se prémunir mais il suffit juste de se renseigner auprès de son centre fiscal pour avoir les infos nécéssaires.
Faut pas être plus royaliste que le roi !
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
retenue sur caution pour provision paiement taxe d
Forum fermé
