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j'ai cherché un peu partour sur ce forum, qui au passage est très bien fait, merci à tous, mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question... que voici.
J'ai signé un contrat préliminaire pour une appartement en VEFA, sur lequel la date de livraison prévisionnelle était en juin 2006.
Je reçois il y a une semaine le projet d'acte du notaire et je me rend compte que la date de livraison sur ce projet est juin 2007. J'appelle le notaire, qui me dit qu'il n'a pas fait d'erreur et de l'autre côté je n'ai pas de réponse du commercial...
Puis-je demandé des indemnités du fait de ce retard, dont personne ne m'a informé côté vendeur??? (frais intercalaire, loyer...)
Si votre contrat de réservation ne mentionne pas d'indemnités, alors non, vous ne pouvez pas y prétendre.
En revanche, vous pouvez tout à fait demander l'annulation de la réservation et le remboursement de votre accompte étant donné le retard de 12 mois dans le délais de livraison prévue initialement.
VEFA, date de livr différente entre les contrats
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2005 : 22:10:27
