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Un syndic est prévenu de dégats en façade occasionnant des infiltrations d'eau dans un appartement.
Ceci doit faire partie du dommage-ouvrage.
Le syndic prévenu ne faitrien. S'agissant d'un opposant, ces dégâts doivent le réjouir. LE CS de son côté reste totalement muet. Comment contraindre le syndic à répondre afin de connaitre les démarches qu'il a effectuées ?
Je signale que je ne connait ni le nom ni le numéro de contrat d'asurance pour réclamer directement à la société d'assurance.
"Un syndic peut se voir déclarer responsable des dommages causés à un copropriétaire par suite d'un vice de construction s'il a négligé de mettre en oeuvre la responsablité des constructeurs"
2) Cour d'Appel de ROUEN, 4 octobre 1989 :
"Le syndic peut être personnellement responsable lorsqu'il néglige d'effectuer les réparations nécessaires à mettre un terme aux infiltrations d'eau qui se sont produites au travers des parties communes, et qui ont causé un préjudice personnel à un copropriétaire en pénétrant dans les parties privatives de son lot"
Pourquoi ceci doit faire partie de la dommage-ouvrages ?? Ces infiltrations sont dues à des travaux récents ?
Avez-vous lancé une mise en demeure avec AR au syndic et au CS ?
Avez-vous avisé l'assurance responsabilité civile professionnelle du syndic (mentionnée sur son contrat) ?
L'assureur du propriétaire de l'appartement concerné est-il intervenu directement auprès du syndic ? Il a le pouvoir d'aller directement à son cabinet...
Si ces dégâts doivent le réjouir tant pis pour lui. Il engage sa responsabilité puisqu'il doit assurer le clos et le couvert. Il doit pourvoir à sa conservation et à son entretien (ar. 18 al. 2 L). Quant au CS, il engage aussi sa responsabilité.
Si toutes ces actions demeurent négatives il vous appartient de lui lancer une injonction de faire via le TI ou, en cas de carence, demander la désignation d'un administrateur provisoire (art. 49 D).
...Hum..hum .. (toux qui n'est pas due à un mal de gorge ....)
Vous avez vu une DO pour un ravalement de façade qui n'est pas en soi un 'ouvrage' ?? ...
Il faudra le recopier 100 fois : "Lorsque je constate des infiltrations d'eau dans mon apparte, d'où quelles viennent, je rédige un constat "dégats des eaux" destiné à mon assurance, constat dont je remet au syndic le volet prévu qui est destiné à l'assurance de la copropriété.."
J'ai dit 100 fois ! Voila la seule et unique chose à faire.
Je ne vois pas "ravalement" indiqué dans le message de René Aubry mais "dégats en façade". J'ignore la cause de ces dégats. C'est pourquoi je pose la question ?
pour GEDEHEM dans ma copro une assurance dommage ouvrage a été souscrite pour une opération importante de ravalement par ailleurs je cite ce texte trouvé sur le web " la dommage ouvrage n'est pas une assurance fourre-tout, elle finance les travaux de répération couverts par la garantie décennale c'est à dire ceux qui compromettent la solidité de la maison et ceux qui la rendent inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale même s'ils résultent d'un défaut de terrain(articles 1792 à 2270 du code civil"
Le ravalement " coup de propreté " ne relève pas de la DO, mais le ravalement au sens propre du terme, fort bien défini par le protocole de la Ville de Paris, peut comporter en outre des travaux imposant la souscription d'une assurance DO.
Comme indiqué par Catherine il s'agit du préfinancement des travaux nécessaires à la suite d'un sinistre, indépendamment de toute recherche de responsabilité, qui vient ensuite.
Mathi, ma toux n'était pas liée à votre réponse, mais uniquement à la DO, dont je ne voyais pas trop ce qu'elle venait faire là.
Je pensais, faussement peut être, que cette DO dont parle René Aubry était liée à un ravalement de façade. S'il n'y a pas eu de ravalement de façade c'est que l'immeuble a moins de 10 ans, qu'il est encore sous garantie décénale et donc de la DO.
Catherine a dit ce qu'il en était : Une DO n'est indispensable que lorsqu'il y a 'ouvrage', "... elle (la DO) finance les travaux de répération couverts par la garantie décennale c'est à dire ceux qui compromettent la solidité de la maison et ceux qui la rendent inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ...".
JPM le précise : un ravalement de façade la plupart du temps "coups de pinceaux" n'est pas un 'ouvrage' qui a trait à la solidité du bâtiment ou à son habitabilité ... . Il n'y a pas là de DO.
C'est la référence à la DO qui m'a fait tousser, s'agissant d'une fuite sur la façade occasionnant des infiltrations d'eau dans un appartement.
Pour le copropriétaire lambda de base, comme pour le chevronné du CS, la seule et unique préoccupation c'est la rédaction de son constat "dégats des eaux".
Le reste, la DO, la décénale et tout le tintouin, c'est l'affaire du syndic et des assureurs, que devra tout de même controler le CS...
C'était : "pourquoi faire compliqué lorsque c'est simple" ...du moins au départ ..
... Ben dans ce cas, nefer, il n'y a pas plus de DO que de décénale ...
Si vous relisez tout bien, je sais que vous l'avez fait, vous avez remarqué que pour une infiltartion d'eau dans un apparte par la façade du bâtiment on parle tout de suite de DO, ce qui suppose une décénale pour une entreprise, de vérifier la RCP du syndic, de mettre endemeure le syndic et le CS, voire s'il ne bouge pas de déposer une "injonction de faire" .........et je ne sais plus trop quoi dans ce style ...
...alors que le B A BA en présence d'un dégat des éaux c'est tout simplement d'établir un constat "dégats des eaux" sans se préoccuper de DO, de RCP et autre "mise en demeure" sans parler d'IDF .... ....., constat qui est à la base de toute la procédure ....
Gedehem a raison sur la priorité absolue à la déclaration classique et le constat (mais alors avec qui ?)
Mais un bemol quand même : les infiltrations au travers des façades peuvent révèler un vice de construction susceptible de provoquer l'intervention de l'assureur DO.
Ma question manquant de précisions, je vous les fournis :
Il n'y a pas eu de ravalement, c'est simplement le revêtement mural du mur extérieur de la copropriété qui s'effrite et disparait. Cela laisse un marque sur le mur en forme d'escalier car le revêtement manquant suit la ligne de parpaings. Est-ce clair ?
Pour info, l'immeuble a 8 ans et cette dégradation avait déjà été "réparée" par un précédent syndic.
...il faudra le répéter 101 fois, alors ... paece que si je comprends bien, aucun constat DDE n'a été fait ... Quant à la DO, y'a pas à s'y exciter puisque depuis le début, JPM le rappelle s'il en était besoin : la DO n'a rien à voir ici ...
C'est juste un constat DDE à rédiger, tout simplement ...., 1 ex à l'assureur du lot en question, 1 ex au syndic pour l'assureur copropriété.... Quant à savoir s'il faut impliquer la DO, que c'est la décénale ou que c'est ..je ne sais qui, c'est aux assurances de le dire, voire au syndic ... Mais certainement pas au copropriétaire victime de dégats !!! .
Le revêtement extérieur du mur s'effrite, on voit apparaitre le jour entre les parpaings, l'eau s'infiltre dans ces jours et attaque le revêtement à l'intérieur d'un lot et tout cela n'est pas un vice de fabrication ? La responsabilité du constructeur n'est pas engagée ? Le syndic fait le mort et on attend tranquillement l'amplification des dommages ?
Dites-moi, à quoi sert l'assurance DO dans ce cas ?
Prnons un exemple .. vous toussez, êtes fiévreux, des courbatures partout, ..et donc vous n'allez pas chez le medecin et vous faites votre automédication en pestant contre le pharmacien qui ne veut pas vous donner les médicaments ...
Etes vous un spécialiste du bâtiment pour déterminer que c'est un vice de construction ? avez vous les connaissances d'un assureur ? Connaissez vous la procédure que le syndic doit mettre en œuvre dans le cas d'un DDE ou pour la DO ? ....
Laissons aux experts et hommes de l'art (en les surveillant du coin de l'oeil tout de même !) le soin de déterminer ce qu'il en est des dégats, des réparations à entreprendre, de la couverture en tout ou partie par les assurances que ce soit pour le commun comme pour le privatif.
Je ne dis pas que votre syndic est bon ou n'explique ni n'excuse sa passivité ... Mais il faut vous convaincre que c'est le constat DDE qui est à la base de toute la procédure et que c'est après avoir enclanché cette procédure que vous pourrez remuer ciel et terre si rien ne bouge, ce qui serait surprenant.
Pardon de le dire comme cela, mais la DO ce n'est pas votre affaire, du moins pas à ce stade s'il n'y a pas eu de déclaration DDE... Du crépis en façade d'immeubles qui tombe ou de la peinture qui n'est pas étanche, il y en a à la pelle partout et tous les jours sans que cela ne déclanche pour autant des DO par centaines ....
Dommage-ouvrage
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2005 : 21:08:19
....., constat qui est à la base de toute la procédure ....