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 Sujet  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
 Posté - 16 oct. 2005 : 16:45:05
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Bonjour,
Une première dans mon expérience de bailleur.
J'ai une maison à louer. Un couple accepte de louer, en mettant la quittance au nom d'une société SARL.
Quels sont les problèmes éventuels?
J'ai pensé à ces divers éléments (non exhaustif)
attestation de l'employeur?
fiches de paie?
avis d'imposition?
copie de la CNI? de qui?
RIB de la société?
Bref, je recherche un bailleur qui a l'expérience et qui saurait simplement me donner les bons tuyaux.
PS: le montage est uniquement fiscal, il n'y aurait aucune activité professionnelle dans la maison (interdit dans le contrat de location).
Merci pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 17:29:50
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voulez vous dire que le locataire serait une société????
sera t il précisé dans le bail qu'il s'agit d'un logement de fonction pour le personnel???? ou uniquement pour Monsieur......
(attention: l'occupant doit être le salarié de cette société)
quel est l'interet de mettre une société en locataire???
Pourquoi vos candidats ne veulent ils pas être locataires??? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 18:19:48
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Merci pour votre aide!
Oui, en fait mon (futur) locataire voudrait que la quittance soit au nom de sa société perso, afin de mettre le loyer en frais généraux.
Je ne sais ce qu'il faut indiquer dans le bail! Nom de la société ou de l'associé dirigeant?
Je pense que le fait de mettre la facture en FG réduit d'autant le résultat. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 18:35:55
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les frais généraux de l'entreprise de votre locataire: ce n'est pas votre problème.
il n'a qu'à prévoir dans son contrat de travail une clause de prise en charge du loyer.
Soit le bail est au nom de la société X ( et alors les quittances aussi), soit il est au nom de Mr et me Y.
Il faudra alors préciser dans le contrat qu'il s'agit du logement de fonction de Mr X( à moins que ce soit Mme la salariée), sinon la maison pourra être occupé successivement par tous les salariés de cette société....bonjour les dégradations..
Et si la société est en dépôt de bilan??? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 18:49:01
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Citation :
Initialement entré par nefer
......
Il faudra alors préciser dans le contrat qu'il s'agit du logement de fonction de Mr X( à moins que ce soit Mme la salariée), sinon la maison pourra être occupé successivement par tous les salariés de cette société....bonjour les dégradations..
Et si la société est en dépôt de bilan???
Précision: société d'import/export, pas de personnel autre que le dirigeant/associé.
C'est une idée. Je prends
C'est un pb que j'avais envisagé, raison pour laquelle je posais la question pour éviter toutes difficultés ultérieures.
Quoi faire pour me protéger si la société est en difficulté? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 20:58:28
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| en matière de logement de fonction, vous pourriez avoir un avantage : celui de ne pas soumettre votre bail à la loi de 1989 mais plutôt au code civil avec bail de un an renouvelable. il faut pour cela que le bail soit au nom de la société, mentionnant qu'il s'agit du logement de fonction de Monsieur X uniquement (je rejoins Nefer qui l'a déjà indiqué) |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 21:07:57
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Pouvez-vous me dire quels sont les avantages de ce type de contrat?
Où trouver un exemple de contrat? J'utilise les services d'Hestia qui n'a pas de contrat correspondant. |
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beauvais
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 oct. 2005 : 22:08:30
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Pouvez-vous me dire quels sont les avantages de ce type de contrat?
Où trouver un exemple de contrat? J'utilise les services d'Hestia qui n'a pas de contrat correspondant.
Bonjour,
Faites attention avec un bail personne morale si jamais vous bénéficier d'un amortissement dans le cadre de vos revenus fonciers.
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Location au nom d'une société
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