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bonjour j'ai quitté un logement après avoir donner un préavis normal en fevrier 2005, tout c'est très bien passé sauf que nous avons fait un état des lieux sortant stipulant le solde du compteur eau et gaz que j'ai signé et dont j'attends toujours une copie. aujourd'hui je n'ai toujours pas eu de remboursement de ma caution versée en entrant dans ce logement. Après relance telephonique le propriétaire me dit que vu le solde des charges ça serait plutôt moi qui lui devrait de l'argent. Je pense que c'est un coup de "bleuf" car on est en octobre il m'a toujours rien réclamé concernant le solde des charges et je n'ai toujours pas revue ma caution quelle est la procédure à suivre en sachant que je n'ai pas de papier de sortie pour controler les relevés de compteur sortant merci de vos réponses
D'abord il faut le rappeler : il faut toujours sortir d'un etat des lieux avec une copie contre signé de l'EDL quitte à signer le papier sur la photocopieuse de la librairie d'a coté ou a faire l'EDL en double. Sinon comment prouvez vous l'état?
Ceci étant dit :
Les frais retenus sur le DG doivent être justifiés et par une différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie et par la présentation d'une facture ou d'un devis. Pour contester une retenue sur un depot de garantie ou demander son remboursement :
* Attendre 2 mois apres la restitution des clés * Faire une LRAR type Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour. Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro). Je vous rappelle donc qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal. Par ailleurs votre courrier du xx/xx/xxxx ne saurait justifier une retenue sur le dépot de garantie au sens de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie. A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité. Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
* Si pas de réponse dans les 8 jours, passage au juge des proximité, procédure gratuite
Citation :Article L331-2-1
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
merci Ahuy pour toutes lmes explications claire juste une question que veux dire "DG" pour nefer merci mais je n'ai pas parlé de EDF, j'ai parlé du compteur d'eau et compteur de gaz, merci
DG = Dépot de Garantie C'est ce que dans le langage courant on appelle à tord caution (la caution étant la personne qui se porte garant du paiement de votre loyer).
caution
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2005 : 00:09:47
