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J'ai exploré le forum et je ne crois pas que cette question ait été déjà posée. Mais si c'est le cas, j'en suis désolé...
Voilà, je suis dans un appartement depuis 21/10/2000 et mon loyer n'a été révisé et régulé qu'en 02/2003(pour 2000-2003 et par paliers). Seulement voilà mon propriétaire s'est trompé d'indice INSEE par rapport à celui qui est précisé sur mon bail (erreur de trimestre). Par ailleurs, 2 ans plus tard (pour 2004 à 2006)) il a repris les bons indices mais sans corriger la base de calcul (erronée depuis le recalcul du loyer de 2001).
Donc ma question est : Ai-je bien 5 ans, comme mon propriétaire, pour contester et reviser mon loyer (en leur soumettant mes calculs)?
Si oui peut-il refuser de me rendre le trop perçu ?
Ces 5 ans débutent-ils à partir de mon entrée dans l'appartement, du 01/10/2001 (date à laquelle la 1ere régularisation aurait du etre faite) ou à partir des régularisations effectives (intervenues donc à partir de 02/2003) ?
Merci à ceux qui connaissent la réponse ou une reférence de loi de bien vouloir m'éclairer.
Delai de contestation regul de loyer
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2005 : 18:02:45
