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J'habite à l'Ile de la Réunion (Dom Tom), propriétaire d'un appartement à Paris, le syndic m'envoie un courrier m'invitant à donner une adresse en France métropolitaine, en invoquant l'article 64 du décret du 17 mars 1967, or je n'ai aucune représentation ni mandataire à Paris. Article 64: "en vue de l'application de l'art précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou franction d'un lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre mer de la situation de l'immeuble" Je prie les internautes du forum de bien vouloir me répondre à ce sujet. En vous remerciant. salutations.
Secundo : votre problème est bien sur celui de beaucoup d'autres.
On se demande bien pourquoi les syndics, en accord éventuellement avec les notaires, n'ont pas monté depuis longtps une petite structure qui accueillerait toutes les élections de domicile pour ensuite s'occuper du traitement des convocations, des pouvoirs et tout et tout.
Autrefois, certaines banques acceptaient les élections de domicile mais maintenant ?
le domicile élu, c'est pour envoyer les courriers, et cet article a notamment été prévu pour les délais de courriers recommandés( délai des 15j pour la validité des convocations d'AG)
vous pouvez très bien donner une adresse Mme X chez Mme Y. Cela suffit.
Article 64 décret du 17 mars 1967
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2005 : 13:11:13
