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Je bénéficie actuelement d'un prêt immo avec pour seule garantie une promesse d'affectation hypothécaire.
L'acte dispose donc que la vente a été payée comptant.
Si je venais à vendre mon appartement et que je décidais de placer le produit de la vente tout en conservant mon encours de prêt, c'est à dire in fine à conserver un prêt affecté qui n'a plus d'objet, quels sont pour moi les risques encourus ?
Il est très étonnant que l'hypothèque ne soit pas inscrite sur votre bien correlativement au débloquage des fonds.
Citation :Initialement entré par jerem
Bonjour à tous,
Je bénéficie actuelement d'un prêt immo avec pour seule garantie une promesse d'affectation hypothécaire.
L'acte dispose donc que la vente a été payée comptant.
Si je venais à vendre mon appartement et que je décidais de placer le produit de la vente tout en conservant mon encours de prêt, c'est à dire in fine à conserver un prêt affecté qui n'a plus d'objet, quels sont pour moi les risques encourus ?
Non, ça n'a rien d'étonnant pour les raisons dites par jerem. C'est plutôt l'inverse qui eût été étonnant Qu'entendez-vous par "la vente a été payée comptant" ? alors que vous dites qu'il y a un prêt immo ?! Par principe, le jour où le bien est vendu, la banque cherchera à être désintéressée sur le solde du prêt, sans quoi elle fera jouer sa promesse, en inscrivant une hypothèque sur le bien financé. @bonentendeur.
si vous regardez votre acte, il doit être dit : ce prix est payé comptant ce jour... mais en dessous, il est étonnant qu'il ne soit pas indiqué : ce prix est payé en partie soit .... par un pret provenant de la banque X sous signatures privées, aprés accomplissment des formalités d'offre prévues par la loi.. cependant il est exact que si cela n'est pas indiqué, le notaire ne saura pas que vous avez un prêt sous seing privé et ne remboursera donc pas automatiquement la banque. il n'empeche que vous avez signé un CONTRAT avec votre banquier, dans lequel il est clairement indiqué les clauses de remboursement anticipé et notamment en cas de vente du bien : si vous ne respectez pas les termes de votre contrat, la partie contractante (la banque) pourrait vous chercher des noises, dans le cas où elle viendrait à l'apprendre.
Vente et promesse d'affectation hypothécaire
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2005 : 14:43:54
