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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 21 oct. 2005 : 19:56:38
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voila nous voulons quitter notre logement, pour un logement a loyer moins cher.
Nous pourrions emmenager dans ce nouveau logement au 15 decembre, mais nous n'aurons la reponse d'accord que debut novembre
un preavis d'un mois serai donc le bienvenu
mon mari a retrouver un travail le 1er septembre apres une periode de chomage, pourra t on alors avoir un preavis d'un mois?
ce ne sera pas trop tard?
Est ce qu'il y a une conditions sur la distance entre le logement actuel et le futur logement pour avoir un preavis d'un mois?
car nous ne demenagerions que dans la commune voisine.
merci
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 09:24:46
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Vous etes dans une location a vide?
Si oui :
Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pas de condition de distance.
Pour la question du retour a l'emploi, tout depend de la maniere dont vous vous etes retrouvé au chomage. En cas de perte d'emploi (Licensiement économique par exemple), c'est bon. En cas de fin de CDD programmé, de fin d'interim, de demission ou de licensiement pour faute, ce n'est pas une perte d'emploi (car soit prévisible, soit de la responsabilité du salarié). |
Edité par - Ahuy le 24 oct. 2005 09:28:18 |
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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:35:53
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eh bien c'est suite a un cdd qu'il s'est retrouvé au chomage...
faut il envoyer des justificatifs avec la demande de preavis d'un mois?
ou l'agence les demande t il apres? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 11:55:24
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Citation :
mon mari a retrouver un travail le 1er septembre apres une periode de chomage
combien de temps a t-il été au chomage ? |
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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 13:15:45
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| un an environ, en ayant travailler un peu en interim entre temps. |
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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 13:17:41
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une autre question, si je donne finalement un preavis de 3 mois pour le 31 janvier, si quelqu'un est pret a louer la maison pour le 1er janvier, est ce que c'est possible deja?
et est ce que c'est alors possible de s'arranger avec l'agence? |
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 13:27:38
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l'arrangement amiable est toujours possible.
L'agence n'est pas tenu d'accepter le nouveau locataire que vous pouriez proposé mais si il présente toutes les garantie elle n'a pas non plus de raison de refuser.
Si l'appart est reloué avant le fin des 3 mois de préavis, vous ne payez le loyer que jusqu'a cette date.
Bonne continuation |
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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 18:18:17
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| quand on demande un preavis d'un mois, l'agence demande t elle des justificatifs? et quel genre? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 20:25:49
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Y a un bémol si votre mari est au chomage depuis 1 an.
en effet, la CA de paris, 6eme ch, du 2.10.95, (bernard c/ delagrave) a refusé un préavis réduit car il y avait un délai de 1 an entre la perte d'emploi et le congé.
Il faut démontrer un lien de causalité, ce qui dans votre cas ne peut pas être avancé 
Les juges ont statué dans le cas mentionné, que le preávis devait être de 3 mois. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 22:07:48
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Bref dans votre cas pas de problème, puisque nouveau travail en Septembre
Si en plus vous trouvez un locataire pour après c'est plus facile encore ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 22:46:51
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Bref dans votre cas pas de problème, puisque nouveau travail en Septembre
Désolée ARdL mais je ne suis pas aussi catégorique que vous !
cherrymaggy peut toujours tenter sa chance, en fournissant documents de perte d'emploi et nouvelle embauche.
Même si on est dans le schéma perte d'emploi puis réembauche, comme indiqué dans l'art 15 de la loi, il y a le facteur temps qui joue et qui n'est pas toujours accepté par les tribunaux ! De plus, il y a jurisprudence sur la question
Ne laissons pas croire Cherrymaggy que c'est gagné d'avance. |
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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 10:29:57
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Jai carrement appeler mon agence pour savoir !
Elle savait que quand on a emmenager on etait au chomage, je lui ai dit qu'on voulai partir pour se rapprocher du boulot de mon mari, parce que c'est un peu loin; elle m'a dit qu'il fallait juste un justificatifs de l'embauche.
je lui ai bien demandé si c'etait sur!
elle ma dit oui pas de probleme |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 16:15:45
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Citation :
Initialement entré par cherrymaggy
Jai carrement appeler mon agence pour savoir !
Elle savait que quand on a emmenager on etait au chomage, je lui ai dit qu'on voulai partir pour se rapprocher du boulot de mon mari, parce que c'est un peu loin; elle m'a dit qu'il fallait juste un justificatifs de l'embauche.
je lui ai bien demandé si c'etait sur!
elle ma dit oui pas de probleme
Par contre pour moi ce qui pose un problème c'est que la jurisprudence exige que les deux évenéments invoqués ( perte d'emploi et nouvel emploi) se soient produit durant le bail. Selon la Cour d'appel de Paris 9/12/97, être demandeur d'emploi lors de l'entrée dans les lieux et obtenir un emploi plus tard ne permet pas de bénéficier du préavis réduit.
Mais bon vous pouvez toujours essayer: si l'agence ne connait pas cette jurisprudence, ça peut passer. |
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cherrymaggy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 17:35:43
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ce n'est pas moi qui vait lui dire la loi!
si elle me dit que c'est bon, c'est bon! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 20:57:56
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Bien heureuse que Sand12 confirme mes doutes !
Citation :
ce n'est pas moi qui vait lui dire la loi!
si elle me dit que c'est bon, c'est bon!
J'espère que vous dites ca en rigolant ... oui elle peut dire ca, mais on a vu souvent sur ce forum, que l'agence revient sur ce qu'elle a dit et retiens les 2 mois de DG au titre du préavis non fait 
Enfin, tant mieux pour vous : demandez lui un écrit, ca vous aidera en cas de pbl ultérieurs.
A la réflection, cette agence n'y connait rien du tout car vous dites qu'en louant, votre mari était déjà au chômage.
eh bien, la cour de cassation civile, 3e ch, en date du 30.0.98, n° 96-22017 a refusé un préavis réduit puisque le locataire savait qu'il allait perdre son emploi en signant le contrat de bail .... comme quoi
Mais bon, ce n'est qu'un jugement d'une cour de cassation  |
Edité par - Joulia le 25 oct. 2005 21:02:10 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 21:33:08
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Bonsoir Joulia,
Concernant ce problème de durée, de "facteur temps" comme vous l'écrivez, j'aurai été heureux de connaître votre avis sur le sujet suivant qui est "tombé" à l'eau, en particulier car la personne qui l'avait initié, vero09, s'est éclipsée comme il en arrive parfois sans même prendre la peine de lire les contributions qui lui étaient destinées (c'est parfois rageant, mais bon.... )
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28785&SearchTerms=préavis
La Cour de Cassation n'apprécie pas, mais vraiment pas que les juridictions prennent en compte des facteurs " non explicitement inclus dans les contitions fixées par la loi." comme l'indiquait Universimmo dans sa contribution.
Le cas de cherrymaggy, est différent du fait que son mari était chômeur lors de la prise de bail Citation :
Elle savait que quand on a emmenager on etait au chomage
Mais le lien donné apporte un léger bémol à votre affirmation concernant l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 02/10/95.
Je sais que Sand12 n'est absolument pas d'accord avec ma lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation donné, mais n'ayant pu avoir votre avis lors de la discussion donnée en lien, je serais heureux de le connaître aujourd'hui 
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 21:49:52
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christophe,
Vous me faites un bien grand honneur de me demander mon avis, à moins que votre interpellation ne soit sarcastique  .
Il est vrai que je ne suis intervenue sur UI qu'en pointillé pdt le mois de septembre et que la suite du post m'a échappée. Mais le thème est super interessant.
Pas les idées trop claires ce soir, mais promis, je regarde dès que j'ai un moment avant la fin de la semaine.
à titre d'échange, voyez mes 2 posts ("location meublée, résidence secondaire" et "tipp : bail à deux")  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 oct. 2005 : 00:13:16
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Pas de sarcasmes entre nous Joulia, vous vous en doutez bien. On se connait un peu, non ? 
Promis pour les liens... mais tout comme vous, pas ce soir
Christophe |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 28 oct. 2005 : 14:14:04
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Citation :
Je sais que Sand12 n'est absolument pas d'accord avec ma lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation donné
Oups oui j'avoue Mais ça m'interresse aussi d'avoir d'autres avis. |
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Sujet |
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pourrais t on avoir un preavis d'un mois?
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