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Bonjour, Je suis en entreprise individuelle et souhaite cesser l'activité au 31/12/05.
J'ai vu dans ce forum que la faculté de donner congé par un locataire à son bailleur en commercial est reglé par le code de commerce : tous les trois ans moyennant un préavis de 6 mois et exploit d'huissier.
Mais j'ai une clause indiquant que la résiliation se fait par acte extrajudiciaire, (donc simplement par lettre recommandée avec A/R ?)
Y 'a t'il un risque quelconque de ne pas passer par un huissier ?
Le bail commercial (3/6/9) à été signé le 09/04/03 pour un démarrage le 01/05/03. La fin de la période triennale est elle bien le 30/04/06, et serais je obligé de payer les loyers restants même si l'entreprise n'existe plus depuis le 31/12/05 ? Le préavis de 6 mois pour résillier est il bien compté à partir du 01/05/03 et non à partir du 09/04/03 ?
Il me resterait dans ce cas encore quelques jours pour résilier.
Un acte extrajudiciaire est le terme "barbare" ou "juridique", au choix, pour désigner tout simplement un exploit d'huissier.
Ce formalisme est impératif pour concrétiser le congé. Toute mention dans un bail d'un courrier LR AR est une clause réputée non écrite.
La date qui sert de base au calcul de la période triennale n'est pas la date de signature des actes mais celle qui est mentionnée dans le paragraphe "DUREE". A vous de bien vérifier.
Pour une durée prenant effet au 1er Mai 2003 : première periode triennale 1er Mai 2006 donc congé avant 1er Novembre 2005.
Résiliation du bail par huissier obligatoire ?
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2005 : 13:01:33
