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voir sur le site de "legifrance.gouv.fr" le décret n°2004-964 du 09.09.2004 JO du 10.09.2004 avec trois dates "buttoir" en fonction des travaux à reéaliser -avant le 3 juillet 2008 -avant le 3 juillet 2013 -avant le 3 juillet 2018 et aussi les 2 arrêtés du 18.11.2004 - JO du 28.11.2004 et l'arrêté du 13 décembre 2004 JO du 12 janvier 2005 et.....bonne lecture
Mon ascensoriste me propose aussi un avenant à son contrat dans le cadre de la relementation SAE. Cet avenant serait "conforme aux dispositions de la loi N° 2003-590 urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, du décret N° 2004-964 du 9 septembre 2004 et de l'arrêté du 18 novembre 2004"
d'après certains ascensoristes Koné,Otis... il existerait une loi SAE (Sécurité Ascenseurs Existants)c'est une pure invention de leur part;cette loi n'existe pas. Pour un nouveau contrat(et non un avenant)c'est un des arrêtés cités qui est valable sous réserve de l'article 4 du décret du 9 septembre 2004 soit: < 1-lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication (10.09.2004)du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005,les dispositions de l'article R.125-2-1 sont papplicables au renouvellement du contrat. Tout contrat d'entretien conclu après la pubication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R.125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005. II-...... III-le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003>
l'article 125-2-1 concerne,dans ce décret,les différentes clauses du contrat donc voiree la date de renouvellement de votre contrat et surtout l'arrêté du 18.11.2004 concernant l'entretien qui indique les conditions d'un contrat,ses prestations et,en annexe,la liste des opérations minimales d'entretien ainsi que les fréquences de vérifications
Je vous conseille, en ce qui concerne votre avenant au contrat de maintenance de la loi U&H de bien lire entre les lignes. Il est necessaire d'apporter quelques modifications (que vous demanderez à votre ascensoriste), car en ce moment les sociétés d'ascenseurs leur but principal c'est d'éviter que leur client aille voir ailleurs (moderrnisation à la clé.... avec les échéances 2008-2013et2018) 1°) la close du remplacement des pièces, je vous conseille de rajouter à côté de "à l'identique" le mot "ou similaire", car une logique toute bête veut que si le contacteur, relais, bouton contact etc... ne se fabrique plus mais qu'une pièce similaire ayant la même fonction peut la remplacer, l'ascensoriste se fera un plaisir de vous la facturer car ça ne rentre pas dans les termes du contrat. 2°) toujours sur les pièces la durée de vie admissible est de 20ans pour l'électronique et 25 ans pour les pièces mécanique. Cordialement.
Sécurité des ascenseurs existants
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2005 : 18:01:50
