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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
 Posté - 22 oct. 2005 : 18:06:00
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Bonjour,
Depuis de nombreuses années, les anciens syndics (et moi meme depuis la reprise de la copro) convoquions en AG quatres propriétaires bailleurs à l'adresse de leur gestionnaire(le meme gestionnaire pour les 4)
Je souhaite regulariser cette situation au plus vite.
Bien entendu, je n'avais aucune info d'adresse dans les archives qui m'ont été remises et le gestionnaire fait un blocage : il ne repond pas absolument pas à mes courriers, voire RAR.
Il me faut donc retrouver leur adresse actuelle en sachant qu'ils sont propriétaire d'un appartement dans la copro
Je pense que par le cadastre, je peux obtenir cette info.
Connaissez vous la reference du document administratif a remplir pour cela ?
Auriez vous une autre idée pour obtenir ces infos ?
Je vous remercie
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 18:13:16
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| Effectivement, si vous allez au cadastre, vous donnez l'adresse du logement et le nom des proprio: il vous en coûtera 2 euros par proprio et vous obtiendrez leur adresse. Vous pouvez même demander cela par courrier. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 19:33:35
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| le copropriétaire a bien le droit d'avoir son domicile élu chez son gestionnaire.... |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 22 oct. 2005 : 20:52:33
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Oui tout a fait, si le gestionnaire me communique le contrat dans lequel il est spécifié qu'il recoit tout document de la part du syndic, y compris les convoc d'AG.
Le syndic a obligation d'adresser les convoc au propiétaire (je ne me rappelle plus du num de l'art !) |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 08:37:16
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Non, non, Luc, le gestionnaire mandataire chez qui un copropriétaire a fait élection de domicile n'a aucune obligation générale de par la loi de répercuter sur son mandant les documents émanant du syndic notamment ceux portant sur les AG.
Par contre, un mandat donné de gestion peut prévoir une modalité de ce genre, ceci restant alors une affaire strictement bilatérale entre mandataire et mandant et ne concernant aucunement le syndic.
Relisez à cet effet l'article 65 du décret de 1967.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Pierre |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 09:25:40
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Règle absolue : En cas d'élection de domicile, imposée (domicile hors de France métropolitaine) ou facultative (gestion locative), le syndic doit connaître également le domicile réel, serait-il à l'étranger.
Et comme l'indique Pierre Marie : dès lors que le syndic a régulièrement notifié au domicile élu, il n'a pas à s'occuper de ce qui se passe après.
Les formules d'élection de domicile peuvent opportunément comporter des indications à cet égard. Les modèles courants sont souvent insuffisants.
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Edité par - JPM le 24 oct. 2005 09:26:45 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 10:39:52
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Citation :
Initialement entré par JPM
Règle absolue : En cas d'élection de domicile, imposée (domicile hors de France métropolitaine) ou facultative (gestion locative), le syndic doit connaître également le domicile réel, serait-il à l'étranger.
[....]
Euh, euh, euh, il me semble que vous faites une erreur de maximisation, ou de dogmatisme, en étant aussi affirmatif sur cette "règle absolue" que vous mettez en avant et qui existerait.
En effet, je ne vois pas ce qui peut :
- soit imposer à un copropriétaire non résident à communiquer son domicile réel au syndic dans la situation où ce copropriétaire confie son bien en gestion à un mandataire chez qui il fait ou a fait élection de domicile ;
- soit imposer à un mandataire chez qui un copropriétaire a fait élection de domicile à communiquer au syndic le domicile réel du copropriétaire concerné, qu'il s'agisse du domicile réel à l'instant de la passation du mandat ou qu'il s'agisse a fortiori d'un nouveau domicile réel atteint en cours de mandat.
Si vous mainteniez votre point de vue, il faudrait le justifier en droit, donc références juridiques à l'appui.
L’argument d’un confort intellectuel du syndic de posséder la connaissance de tous les domiciles réels pour le 'cas-z-où' (et, diable, quels cas ?) ne tiendrait pas la route, étant par ailleurs rappelé que les sociétés propriétaires peuvent faire élection de domicile hors leur siège là où elles le déterminent librement en fonction des seules règles commerciales qui s’appliquent à elles.
Pierre |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 21:02:19
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PIERRE-MARIE
J'ignorais effectivement cette notion de domicile élu et j'en accepte l'augure. Encore faut-il que le mandataire m'apporte la preuve que son client (le copropriétaire) a elu domicile chez lui , non ?
Est-ce qu'un simple courrier du gestionnaire me précisant que ses client ont élu domicile chez lui et de lui adresser les convocations suffit à dégager ma responsabilité sur l'envoi des convocs ?
Il pourrait tres bien s'octroyer plus de pouvoir que lui autorise le mandat qu'a signer son client.
Je pense qu'il me faut un document (formulaire d'élection de domicile) signé du copropriétaire, non ?
Sur l'info de JPM, qui n'est pas partagée par PIERRE-MARIE, quant à l'obligation pour le syndic de connaitre l'adresse réel du copropriétaire qui a élue son domicile chez l'agence, j'aurais bien aimé en avoir une certitude, compte-tenu de l'opposition de cette personne à me communiquer l'adresse de ses 4 clients (et surtout au plaisir qu'elle doit prendre !!!)
Je vous remercie
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 24 oct. 2005 : 23:17:56
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| Quel serait le recours du syndic contre un copropriétaire dont le syndic ignore le domicile réel si des travaux ou des charges ne sont pas réglés? Le copropriétaire ignore peut-être que le gestionnaire ne paye pas et le syndic n'a aucun moyen d'en informer le copropriétaire...Comment engager une action en justice contre un copropriétaire dont on en connaît pas le domicile??? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 03:37:24
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Manja, si le copropriétaire est domicilié chez une agence mandataire, ayant fait valablement savoir ceci au syndic, c'est à ce domicile élu qu'il sera valablement assigné en justice si nécessaire ou que lui sera valablement adressée par le syndic telle ou telle réclamation pour impayé, etc. C'est là l'effet même de la domiciliation (assigner ou réclamer ailleurs qu'au lieu de la domiciliation peut facilement être cause de nullité procédurale).
Pierre |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 03:59:00
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Luc01, oui c'est au copropriétaire connu d’un syndic en tant que tel qu'il appartient de faire savoir (notification par LRAR adressée au syndic ou signification d'huissier délivrée à ses bureaux) qu’à partir de telle date il élit domicile à l'agence untel ou à tout autre domicile élu par lui (par exemple chez un notaire, un avocat, une relation, un parent, etc...).
Ce qu'indiquait JPM (prétendue obligation avancée par lui que le syndic aurait de connaître l'adresse réelle de chaque copropriétaire) et que vous qualifiez d' "info" dans votre plus récent message, ce n'est pas en réalité une information : c'est une assertion, déjà vue sur les forums tant il est vrai qu'il y figure parfois des fragments erronés, qui n'est étayée sur rien par ce contributeur. Dans le cas - que je n'attends pas, comme l’indique ma contribution antérieure - où ce dernier apporterait des éléments juridiques probants à l'appui de son assertion, on reviendrait évidemment sur la question.
Les gens qui, par exemple, effectuent une partie de carrière à l’étranger – ceci a été mon cas – ou font un tour du monde à la voile – je n’ai pas fait le tour complet-complet, juste les 9/10èmes… – connaissent bien la réalité des mécanismes de domiciliation : eh hop tchao...
Pierre |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 09:24:10
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luc01:
vous dites:
"Il pourrait tres bien s'octroyer plus de pouvoir que lui autorise le mandat qu'a signer son client."
vous n'avez pas à vous immiscer dans la relation contractuelle entre un propriétaire et son mandataire: ce n'est pas votre affaire.
en tant que syndic, vous devez appliquer la loi de 65 et le décret de 67...et pas au delà.
Comme vous l'a dit Pierre Marie, tant que le propriétaire ne vous notifie pas une autre adresse pour son domicile (réel ou élu), l'adresse qui figure dans le dossier reste valable!!! |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 09:50:54
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Nefer : loin de là mon souhait de m'imiscer dans la relation du gestionnaire et de son client. Ceci étant, je souhaite régulariser une situation qui me semble anormale :
- je ne connais absolument pas l'adresse des 4 copropriétaires-bailleurs dont les biens sont en gestion chez ce gestionnaire.
- Je ne dispose en tout et pour tout que d'une lettre du gestionnaire me demandant d'adresser toutes correspondances les concernant à son cabinet.
Vos conclusions quant à mes obligations et responsabilités ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 16:54:46
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| puisque ces copropriétaires ont élu domicile chez un mandataire, vous avez des coordonnées tout à fait valables. |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 18:27:09
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Ce n'est pas au gestionnaire d'informer le syndic mais au copropriétaire lui-même. Il y a, en effet, des "gestionnaires" un peu particuliers. Jugez-en vous-mêmes:
Nous venons de rencontrer ce problème dans notre copropriété: dans les quelques archives remis par l'ancien syndic au nouveau syndic non professionnel, nous avons découvert que l'ancien syndic signait de temps en temps les "pouvoirs" d'une copropriétaire qui habite pourtant depuis toujours l'immeuble (un dame maintenant agée). L'ancien syndic prétend qu'il était le "gestionnaire" de cette dame.  Mais il n'y a rien à gérer, puisqu'il n'y a jamais eu de locataire dans cet appartement et que cette dame habite son propre appartement!!!
Sur la feuille de présence figure depuis toujours l'adresse de cette copropriétaire, c'est à dire son adresse dans l'immeuble en question.
Elle n'a donc pas "élu domicile" chez l'ancien syndic.
Elle n'est pas non plus sous tutelle et elle a une fille qui n'habite pas l'immeuble et qui prétend être copropriétaire également (elle aurait hérité une partie de l'appartement au décès de son père), mais qui ne figure sur aucun document de l'ancien syndic (et naturellement pas sur la feuille de présence).
Cette fille est très amie avec l'ancien syndic  Certains pouvoirs étaient signés par la secrétaire du syndic au nom de la dame agée (écriture très particulière complètement différente de la VRAIE signature de la dame agée!!!!) et c'est la fille de cette dame qui assistait aux AGs pour soutenir l'ancien syndic.
Que penser des "pouvoirs" signés par l'ancien syndic à la place de cette copropriétaire alors que sur le pouvoir était marqué: "Je soussignée Madame XXX", etc; signé : Monsieur YYY (=nom de l'ancien syndic) avec le cachet de cet ancien syndic? Et que penser des pouvoirs signés par la secrétaire du syndic, à la place de cette dame????
Ces pouvoirs étaient systématiquement donnés à des "amis" du syndic qui assistaient aux AGs (deux ou trois fois c'était la fille de cette copropriétaire agée)et qui votaient évidemment tout ce que cet ancien syndic demandait.
Comment, dans ces conditions, prendre au sérieux des "domiciles élus" chez un prétendu gestionnaire qui se présente comme tel alors que le copropriétaire en question ne s'est jamais manifesté
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 18:41:02
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manja: dans votre cas, pourquoi le copropriétaire (la dame agée) n'a t elle jamais fait de réclamation auprès du syndic concernant la non réception de la convocation d'AG??????
et puisque la fille était en indivision sur ce bien, elle pouvait très bien représenter l'indivision. |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 19:12:44
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Citation :
Initialement entré par nefer
puisque ces copropriétaires ont élu domicile chez un mandataire, vous avez des coordonnées tout à fait valables.
Cette affirmation m'etonne et me surprend :
- comment avec une simple lettre d'une gestionnaire je peux m'assurer que ces copro ont élu domicile chez lui ?
- 2eme risque : cette personne se presente en AG avec 3 mandats signés d'un zizi quelqconque ... à vous lire, je m'en satisfait
... ça me semble un peu "light" ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2005 : 19:48:17
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qui ira contester le (ou les) pouvoir(s )de ce mandataire???? uniquement le (ou les) copropriétaire(s).
vous lui présenterez le courrier vous informant de son mandat.
s'agissant d'un lien contractuel entre le copropriétaire (mandant) et ce gestionnaire (mandataire), ils se débouilleront entre eux.
Quant à la validité d'un pouvoir pour une A.G., il faudrait alors que vous demandiez à chaque copropriétaire un exemplaire de se signature pour vérifier si le pouvoir est en bonne et due forme.... |
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