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Ce sujet est trés complexe, dans la petite copropriété où je me trouve il y à 5 copropriétaires. Un des copropriétaires est propriétaire de 3 lots, dénomés ainsi"1er lot au rez-de chaussez un appartement 3 pièces, 2ème lot dessous l'appartement 3 caves et un poullailler, et 3ème lot un couloir avec escalier donnant accés a une cour(jardin). Ce propriétaire a réuni les 3 lots en un seul en créant un escalier dans le plancher afin de faire communiquer l'appartement et le lot de 3 caves qu'il a aménégé en chambres et salle d'eau. La porte d'entrée palière donnant accés au couloir et jardin a été murée et une salle de bain a été faite derrière. Les ouvertures des caves ont été agrandies afin de faire des portes fenêtres donnant sur le dit jardin. Le problème est que les travaux ont été réalisé sans aucune demande d'autorisation en A.G.L'ensemble des autres copropriétaires se sentent lésés aujourd'hui et èstime que la répartition des charges ainsi que le règlement de copropriété ne sont plus conformes.Pensez-vous qu'une action en justice est réalisable?
Une action en justice est réalisable pour peu que le tribunal saisi ne s'estime pas incompétent.
Par contre dans votre situation, sans voir de délation, il serait opportun de saisir le cadastre dont relève votre copropriété. En effet les travaux réalisés sans accord de l'AGO ont du l'être aussi sans dépôt de permis de construire.
Discussion: Aviser les services de l'urbanisme de votre commune. Informer le centre des impôts foncier dont relève votre commune.
Au moins vous aurez la satisfaction d'oeuvrer pour l'équité fiscale directe locale, autrement vous payerez en plus pour un assujetti irrégulier. Gardez à l'esprit que l'impôt local est un impôt dit par répartition. Ceux qui ne payent pas assez sont compensés par ceux qui ne payent encore pas assez trop. Devant leur position timorée.....
changement d'usage de lots
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2005 : 12:53:39
