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Bonjour j'ai quitté une location mi mars 2002. A la suite de ce départ, j'ai reçu un remboursement partiel de ma caution, l'agence immobilière m'indiquant qu'elle avait fait une retenue correspoant à l'estimation des charges 2002, et qu'elle ferait un arrêté définitif dès qu'elle aurait en sa possession le décompte des charges 2002 (syndic et ramassage ordures ménagères). J'ai relancé il y a 15 jours et je n'ai aucune réponse... pouvez vous m'indiquer si cette retenue est normale ? et le délai ? que puis je faire ? (il n'y a aucune retenue correspondant à l'état des lieux de sortie, juste cette provisions sur charges).
Ci-après, je vous livre une réponse ministèrielle à ce sujet (publiée au journal officiel le 24/02/2003 page : 1417).
Citation :La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2002, la distinction entre le budget prévisionnel établi pour les dépenses courantes de copropriété, seul type de dépenses ayant une incidence sur les charges dues par le locataire, et les dépenses pour travaux comptabilisées hors budget prévisionnel. L'article 14-1 nouveau de la loi précitée précise que le budget prévisionnel est voté par le syndicat des copropriétaires, et que l'appel des charges se fait par provisions trimestrielles, ou selon une autre périodicité si l'assemblée générale des copropriétaires le décide. De plus, ces provisions, qui représentent une fraction du budget voté, sont exigibles le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. De fait, ces dispositions mettent fin à des pratiques anciennes, qui se maintenaient essentiellement en région parisienne, et par lesquelles les copropriétaires remboursaient au syndicat, trimestriellement et à terme échu, les dépenses que celui-ci avait engagées. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas sensiblement les modalités de demandes de provisions adressées par les copropriétaires bailleurs à leurs locataires au titre de leurs charges locatives. En effet la part récupérable des charges locatives sur les charges courantes de copropriété est a priori du même ordre que celle des années écoulées, et avant comme après la loi SRU, la régularisation des charges de copropriété est annuelle. Cette dernière résulte de l'approbation définitive annuelle des comptes par l'assemblée générale, approbation consignée dans le procès-verbal dressé lors de la tenue de cette assemblée. Par ailleurs, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire, fixé à deux mois de la restitution des clés par l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, cela n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans ce délai, et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêts.
"les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans ce délai, et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêts".
c'est hallucinant ! je suis dans ce cas, et je sais que le budget voté sera inférieur au montant de l'année écoulée. c'est de la malhonneteté manifeste de la part des agences d'utiliser ce fonds de roulement... cette position n'a pas changee ????
au bout de 2,5 mois l'agence refuse de lui rembourser sa caution tant que la régularisation des charges n'est pas calculée (embrouille au niveau d'un relevé de compteur de gaz qui n'a pas été fait à l'etat des leiux de sortie). Peut elle faire pression pour au moins obtenir 75 à 80% de sa caution en attendant en invoquant l'article de loi cité par Clemouel ?
Il ne s'agit pas d'un article de loi, mais d'une réponse officielle à la question d'un parlementaire, député ou sénateur, faisant l'objet d'une parution au Journal Officiel.
A ce titre, la réponse ministérielle a VALEUR REGLEMENTAIRE, et peut donc être invoquée pour obtenir satisfaction. Le seul problème étant que la réponse n'est pas ici très simple à lire : il n'est pas dit que le propriétaire est TENU de rembourser au moins 75-80 % du dépôt de garantie ; mais seulement qu'un remboursement partiel est ADMIS par la jurisprudence. La clarification ministérielle vient simplement confirmer ici l'interprétation des juges, à savoir que l'on peut retenir un montant forfaitaire du DG, avant d'affiner lorsque les documents nécessaires deviennent disponibles.
OK, mais comment savoir quand les documents en question deviennent disponibles? Mon exercice de charges va du 1er août au 31/07, l'agence met couramment 3 à 4 mois pour faire le calcul. J'ai quitté mon appart précédent en décembre 2003, et récupéré une partie de la caution. Suite à ça j'ai attendu la fin de l'exercice, soit 08/2004, + 3 mois histoire d'éviter de les relancer avant qu'ils aient tout calculé. J'ai donc fait un courrier AR en novembre 2004 pour réclamer la régul, et pas de réponse... On est en janvier, je vais relancer par courrier mais je peine à trouver les éléments vraiment légaux pour savoir si je peux dores et déjà aller au tribunal pour leur focer la main... Help!!
Délai restitution caution - URGENT
Forum fermé
Posté - 12 mars 2003 : 16:34:54
