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Je vous écris au sujet d'imputations effectuées par la société immobilière **** modération **** sur mon dépôt de garantie. Après plusieurs recherches sur internet, je ne sais plus si ces imputations sont légales ou non et, si elles ne le sont pas, quelles sont les démarches à suivre pour rentrer dans mes droits. Voici mon pbe : L’agence **** modération **** de Compiègne m’a loué un appartement pour le compte du propriétaire de cet appartement du 01 septembre 2001 au 31 mai 2005. En septembre 2001, j’ai versé un dépôt de garantie d’un montant de 826,27 euros à **** modération **** , qui représentait le propriétaire de cet appartement. J’ai quitté l’appartement le 31 Mai 2005 et l’état des lieux a été fait le même jour. **** modération **** m’a donc envoyé, en date du 26 Juillet 2005, un chèque, d’un montant de 488,90 euros que l’agence considérait comme le solde de mon dépôt de garantie. En effet, **** modération **** a effectué un certain nombre d’imputations sur mon dépôt de garantie : * 30 euros pour nettoyage sans fournir de facture justifiant ce prélèvement ; * 100,62 euros de provision de charges locatives pour la période allant du 1er octobre 2004 au 1er septembre 2005 (qui s’ajoutent aux 8*100,62 euros déjà versés via les loyers que j’ai payés du 01 Octobre 2004 au 30 Mai 2005) ; * 65,00 euros de provision d’ordures ménagères pour l’année 2005 ; * 73 euros d’honoraires d’état des lieux de sortie.
Dans la mesure où il me semblait que : … 1°) les déductions faites éventuellement sur le montant du dépôt ne peuvent être que celles des sommes restant dues au bailleur et celles dont le bailleur pourrait être tenu à la place de l’ancien locataire, sous réserve que toutes ces sommes soient dûment justifiées et que des montants de charges provisionnelles n’avaient pas ce caractère ; 2°) juridiquement, les seuls frais d’état des lieux qui doivent être partagés par moitié entre propriétaire et locataire sont ceux de l’état des lieux fait par un huissier de justice, les frais de tout autre état des lieux fait par un tiers, tel un agent immobilier, étant dus par celui qui a requis ce tiers. Ainsi, dans la mesure où **** modération **** , avait été mandatée par le propriétaire de l’appartement que je louais pour rédiger l’état des lieux de sortie, il me semblait qu’il incombait au propriétaire de l’appartement de payer ces honoraires d’état des lieux et **** modération **** de demander au propriétaire de lui régler ses frais ;
… j’ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à **** modération **** en date du 27/07/05 qui demandait le remboursement immédiat de ces diverses imputations faite sur mon dépôt de garantie. Malgré des coups de fil répétés et une visite de mon mari à l’agence, à ce jour, je n’ai reçu **** modération **** aucune réponse écrite. Oralement son comptable a dit à mon mari que rien n’était illégal et que, en particulier, le partage des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie était prévu dans mon bail.
Aujourd’hui, j’ai préparé une lettre pour saisir la commission de conciliation, mais je ne sais pas : · si je suis dans mon bon droit et si ces imputations sont légales ou non ; · s’il vaut mieux faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance, si c’est la même chose… · en bref, ces imputations doivent-elles m’être remboursées ou non ? Et quelles sont alors les démarches à suivre ?…
Je vous remercie par avance de vos lumières, car je ne sais vraiment pas quoi faire…
ménage : pas d'imputation si pas de factures et non mention dans l'état des lieux de logement sale à nettoyer. frais d'état des lieux de sortie : pas de frais (sauf si c'était fait par huissier avec convocation qui vous aurez été adressée avant) ce qui n'est pas le cas ici. charges locatives : on ne peut pas vous conserver une "provision" mais on peut retenir des charges restant dues, sur JUSTIFICATIFS. dans votre cas, il faudrait les justificatifs depuis le 1er Octobre 2004 et jusqu'à votre départ pour comparer les provisions versées et la réalité des charges récupérables. ordures ménagéres 2005 : au prorata de l'année 2005 sur justificatifs aussi (copie taxes foncières) avez vous menacé dans votre courrier RAR de la commission de conciliation ou du TI ? si non, refaites un courrier les menaçant de saisine sous une semaine, s'ils ne régularisent pas. et envoyez un double de ce courrier en RAR au propriétaire. si oui : pas à terjiverser : saisissez la commission de conciliation.
Merci beaucoup pour ces éléments. J'ai effectivement déjà envoyé un RAR à **** modération **** en menaçant de faire appel au Tribunal d'Instance. Savez-vous où obtenir les coordonnées de la commission de conciliation de mon département ? Merci d'avance...
Si chacun est d'accord avec la réponse qui m'a été fournie, qn sait-il où trouver les coordonnées de la commission de conciliation (introuvable dans les pages jaunes en tout cas) ? Merci d'avance,
Si chacun est d'accord avec la réponse qui m'a été fournie, qn sait-il où trouver les coordonnées de la commission de conciliation (introuvable dans les pages jaunes en tout cas) ? Merci d'avance,
imputations diverses sur dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2005 : 17:40:30
