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j'habite depuis 13 ans un immeuble ancien. Certains appartements sur cour ont utilisés les toilettes d'étage ou se les sont appropriées pas toujours avec l'accord de la copropriété, mais c'était il y a 40 ans. Aujourd'hui, 2 appartements sur 8 sont dans une situation difficile ; les eaux usées se déversent dans les canalisations pluviales, côté rue !! Nous n'avons pas à ce jour rencontrés ce type de problème de refoulement d'odeur. J'ai trouvé deux textes ; le premier n'est pas très précis tandis que le second est beaucoup plus clair.
Dans quelle mesure alors, la co-propriété est-elle responsable des travaux anarchiques effectués dans le temps ? En d'autres termes, ces travaux de raccordement vers le tuyau des eaux usées de mon appartement est-il à ma charge ou à celle de la co-propriété ?
Merci de votre aide !
Philippe
1/ CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Article R111-3 Tout logement doit : a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ...
1 ) Tout ce qui a été fait il y a 40 ans : prescription.
Des parties communes appelaient à l'époque cabinets d'aisances ont été annexés devenant de par la prescription trentenaire parties privatives. Les travaux y afférents sont à charges du copropriétaire.
2 ) il est interdit par le code de l’urbanisme de déverser des EU ( Eaux vannes) dans les pluviales
www.agglo-evreux.com/html/ f-services_eauassainissement.asp pour pénétrer dans ce site noter l'adresse complète et allez dans Eaux et assainissements
Evacuation des Eaux Usées
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2005 : 07:08:48
